Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
L'exercice d'une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement dans les conditions définies par l'article L. 6152-4 et par l'article L. 6152-5-1 ne doit pas mettre en cause le bon fonctionnement du service ni nuire à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-1-4 et L. 6112-1.
Cette activité concerne pour les trois quarts des praticiens dont la notoriété est forte et se concentre généralement sur la fin de carrière. 9 Sous réserve, comme le rappelait l'article R 6152-222 de respecter les obligations statutaires définies par les articles R. 6152-221, R. 6152-223 et R. 6152-224 en respectant, pour les médecins, les conditions de l'article R. […] principe 23 qui se rattache à l'article 4 de la Constitution 24 . […] Enfin, comme pour les autres agents publics, l'exercice par un praticien d'une activité lucrative extérieure ne saurait mettre en cause le bon fonctionnement du service ou nuire à l'accomplissement de ses missions (article R 6152-26-3 CSP). […]
Lire la suite…[…] 3 . L'article R. 6152-26-3 du code de la santé publique , […] dispose que : « L'exercice d'une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement dans les conditions définies par l'article L. 6152 -4 et par l'article L. 6152 -5-1 ne doit pas mettre en cause le bon fonctionnement du service ni nuire à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-1-4 et L. 6112-1. ». Aux termes de l'article R. 6152-26 -4 : « Le praticien […]
de la fonction publique par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021). 9 Voir le renvoi aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du CSP opéré par le paragraphe I de l'article L. 6152-4 du même code. 10 Quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L. 6152-4 du CSP. […] L'exercice d'une activité privée à l'extérieur suppose donc que le praticien à temps complet soit au préalable autorisé à modifier sa quotité de temps de travail (article R. 6152-26-1 du même code). 3 fonctionnement du service ni nuire à l'accomplissement des missions de l'établissement 11 . […] Jean-Marie Rolland insistait, pour s'opposer à une telle mesure, […]
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