Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
Le praticien hospitalier qui envisage d'exercer une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement en informe par écrit le directeur de l'établissement dans lequel il exerce à titre principal deux mois au moins avant le début de cette activité et fournit les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du type de missions.
de la fonction publique par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021). 9 Voir le renvoi aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du CSP opéré par le paragraphe I de l'article L. 6152-4 du même code. 10 Quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L. 6152-4 du CSP. […] L'exercice d'une activité privée à l'extérieur suppose donc que le praticien à temps complet soit au préalable autorisé à modifier sa quotité de temps de travail (article R. 6152-26-1 du même code). 3 fonctionnement du service ni nuire à l'accomplissement des missions de l'établissement 11 . […] Jean-Marie Rolland insistait, pour s'opposer à une telle mesure, […]
Lire la suite…[…] 3. L'article R. 6152-26 -3 du code de la santé publique , […] dispose que : « L'exercice d'une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement dans les conditions définies par l'article L. 6152 - 4 et par l'article L. 6152 -5-1 ne doit pas mettre en cause le bon fonctionnement du service ni nuire à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-1- 4 et L. 6112-1. ». […] Aux termes de l'article R. 6152-26-4 : […]
L'article L. 6154-2 II du CSP pose trois conditions cumulatives pour que l'activité libérale du praticien hospitalier soit régulière. […] Un tableau de service prévisionnel et définitif, prévu aux articles R. 6152-605 et suivants du CSP, […] tout praticien exerçant entre cinq et neuf demi-journées par semaine (soit entre 50 % et 90 %) est en revanche autorisé à développer une activité privée lucrative en dehors de ses obligations de service (article L. 6152-4 I 2° du CSP). […] Le praticien doit faire une déclaration au directeur de l'établissement dans lequel il exerce à titre principal, […] et fournir les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du type de missions exercées (article R. 6152-26-4 du CSP).
Lire la suite…