Article R6152-26-4 du Code de la santé publique
Article R6152-26-3Article R6152-26-5
Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5

Commentaires • 2

1. Cumul d’activités libérales
houdart.org · 23 octobre 2026

L'article L. 6154-2 II du CSP pose trois conditions cumulatives pour que l'activité libérale du praticien hospitalier soit régulière. […] Un tableau de service prévisionnel et définitif, prévu aux articles R. 6152-605 et suivants du CSP, […] tout praticien exerçant entre cinq et neuf demi-journées par semaine (soit entre 50 % et 90 %) est en revanche autorisé à développer une activité privée lucrative en dehors de ses obligations de service (article L. 6152-4 I 2° du CSP). […] Le praticien doit faire une déclaration au directeur de l'établissement dans lequel il exerce à titre principal, […] et fournir les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du type de missions exercées (article R. 6152-26-4 du CSP).

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2. Commentaire de la décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022, Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à certains…
Conseil Constitutionnel · 17 février 2023

de la fonction publique par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021). 9 Voir le renvoi aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du CSP opéré par le paragraphe I de l'article L. 6152-4 du même code. 10 Quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L. 6152-4 du CSP. […] L'exercice d'une activité privée à l'extérieur suppose donc que le praticien à temps complet soit au préalable autorisé à modifier sa quotité de temps de travail (article R. 6152-26-1 du même code). 3 fonctionnement du service ni nuire à l'accomplissement des missions de l'établissement 11 . […] Jean-Marie Rolland insistait, pour s'opposer à une telle mesure, […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2023, 462978, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3. L'article R. 6152-26 -3 du code de la santé publique , […] dispose que : « L'exercice d'une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement dans les conditions définies par l'article L. 6152 - 4 et par l'article L. 6152 -5-1 ne doit pas mettre en cause le bon fonctionnement du service ni nuire à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-1- 4 et L. 6112-1. ». […] Aux termes de l'article R. 6152-26-4 : […]

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Document parlementaire • 0

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