Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
Le praticien hospitalier qui envisage d'exercer une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement en informe par écrit le directeur de l'établissement dans lequel il exerce à titre principal deux mois au moins avant le début de cette activité et fournit les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du type de missions.
[…] 3. L'article R. 6152-26 -3 du code de la santé publique , […] dispose que : « L'exercice d'une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement dans les conditions définies par l'article L. 6152 - 4 et par l'article L. 6152 -5-1 ne doit pas mettre en cause le bon fonctionnement du service ni nuire à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-1- 4 et L. 6112-1. ». Aux termes de l'article R. 6152-26-4 : « […]
de la fonction publique par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021). 9 Voir le renvoi aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du CSP opéré par le paragraphe I de l'article L. 6152-4 du même code. 10 Quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L. 6152-4 du CSP. […] L'exercice d'une activité privée à l'extérieur suppose donc que le praticien à temps complet soit au préalable autorisé à modifier sa quotité de temps de travail (article R. 6152-26-1 du même code). 3 fonctionnement du service ni nuire à l'accomplissement des missions de l'établissement 11 . […] Jean-Marie Rolland insistait, pour s'opposer à une telle mesure, […]
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