Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2
Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Elle n'est pas due dans les cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 1243-10 du code du travail ni dans le cas où le praticien, inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, ne postule pas sur un poste ouvert dans son établissement et dans sa spécialité.
Le montant et les modalités de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Le recrutement des praticiens hospitaliers par le biais de contrats à durée déterminée est encadré par les dispositions de l'article R6152-403 du Code de la santé publique, […] qui dispose ainsi expressément que « Les praticiens contractuels bénéficient de l'indemnité prévue à l'article L1243-8 du Code du travail ». […] Cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants (article R6152-375 du Code de la santé publique et L1243-10 du Code du travail) : lorsque l'agent refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; […]
Lire la suite…Le recrutement des praticiens hospitaliers par le biais de contrats à durée déterminée est encadré par les dispositions de l'article R6152-403 du Code de la santé publique, […] qui dispose ainsi expressément que « Les praticiens contractuels bénéficient de l'indemnité prévue à l'article L1243-8 du Code du travail ». […] Cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants (article R6152-375 du Code de la santé publique et L1243-10 du Code du travail) : lorsque l'agent refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; […]
Lire la suite…[…] — c'est à tort que le centre hospitalier de Haguenau a considéré que les dispositions de l'article R. 6152-375 du code de la santé publique se sont substituées à celles de l'article R. 6152-418 du même code et qu'il a fait application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique ;
[…] pour les contrats établis au titre de la période allant de janvier 2023 à juin 2023, elle a droit au versement de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article R. 6152-375 du code de la santé publique et par l'arrêté du 5 février 2022, à hauteur de 4 760,064 euros. […] Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.
[…] En deuxième lieu, le centre hospitalier de Dunkerque ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 6152-375 du code de la santé publique en leur version issue du décret n° 2022-136 du 5 février 2022 et qui, entré en vigueur le 7 février 2022, […] que lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, […] un refus de ce dernier de présenter sa candidature sur cet emploi, alors qu'il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l'article R. 6152-301 du CSP, […]
Le recrutement des praticiens hospitaliers par le biais de contrats à durée déterminée est encadré par les dispositions de l'article R6152-403 du Code de la santé publique, […] qui dispose ainsi expressément que « Les praticiens contractuels bénéficient de l'indemnité prévue à l'article L1243-8 du Code du travail ». […] Cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants (article R6152-375 du Code de la santé publique et L1243-10 du Code du travail) : lorsque l'agent refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; […]
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