Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Tous sont étendus, c'est-à-dire applicables à toutes les entreprises du champ de l'extension, adhérentes ou non d'une organisation patronale (article L. 2261-15 du Code du travail). […] Le contrat d'usage n'ouvre pas droit à l'indemnité de fin de contrat (article L. 1243-10 du Code du travail). La jurisprudence est constante : le recours à des contrats d'usage successifs doit être justifié par des raisons objectives, […] 23 janvier 2008, n° 06-43.040, publié). […] À défaut d'évaluation par convention ou accord, l'avantage est évalué à un minimum garanti par repas (article D. 3231-10 du Code du travail ; arrêté du 25 février 2025, article 1er), soit 4, […]
Lire la suite…Pour un CDD d'usage, le Code du travail, aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, n'admet la rupture que dans cinq hypothèses : L'accord des parties : employeur et salarié conviennent ensemble d'avancer la fin du contrat. […] devant le conseil de prud'hommes, à un CDI et à une indemnité d'au moins un mois de salaire (article L. 1245-2). […] L'employeur doit aussi lui remettre plusieurs documents, auxquels s'ajoutent des déclarations propres au spectacle. […] Salaires, congés payés et prime de précarité L'article L. 1243-10 du Code du travail exclut en principe le CDD d'usage de la prime de précarité, sauf disposition conventionnelle plus favorable. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient ensuite que l'indemnité de précarité allouée par les premiers juges n'est pas due lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée d'insertion (CDDI) conclu dans le cadre de la politique de l'emploi et prévu par l'article L.1242-3 du code du travail, et ce en application de l'article L.1243-10 du même code. […] Attendu qu'aux termes de l'article L.1243- 1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance qu'en cas d'accord des parties, de faute grave ou de force majeure ;
[…] En cours d'exécution le 10 novembre 2010 la durée du contrat a été prorogée jusqu'au 31 juillet 2011, et la rémunération portée à 2 200 € bruts mensuels pour une durée de travail mensuelle de 110 heures. […] Ces faits révèlent une véritable intention de nuire à l'entreprise et à son dirigeant, constituant ainsi une faute lourde qui justifie la rupture anticipée du contrat de travail par l'employeur à ses torts en application de l'article L. 1243-1 du Code du Travail. La rupture du contrat au motif de cette faute lourde prive Monsieur Y de ses droits aux congés payés acquis en application des dispositions de l'article L. 3141-6 du Code du Travail, ainsi qu'à l'indemnité de fin de contrat en application de l'article L. 1243-10, 4° du même code.
[…] Maître X, mandataire liquidateur de la SARL TO GET FRANC 10 […] — dit que le CGEA d'AMIENS devrait garantir le paiement de ses sommes en application des articles L 143-11-1 et suivants du Code du Travail, […] L'appelante soutient notamment que le contrat de professionnalisation à durée déterminée est conclu en application de l'article L 1243-10 du Code du Travail, et que l'indemnité de précarité n'est pas due en application dudit article.
Le Code du travail l'écarte du régime de l'indemnité de fin de contrat, sauf disposition plus favorable. […] La règle prévue par le Code du travail L'article L. 1243-10 du Code du travail exclut en principe l'indemnité légale de fin de contrat pour le contrat à durée déterminée d'usage conclu au titre de l'article L. 1242-2, 3°. Le CDD d'usage n'ouvre donc pas, par défaut, de prime de fin de contrat. […] Pour un CDD de droit commun, l'article L. 1243-8 fixe cette indemnité à 10 % de la rémunération brute totale. […]
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