Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
I.-Si le pharmacien, objet des peines d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer prévues aux 4° et au 5° de l'article L. 4234-6, est chargé des fonctions d'enseignement ou bénéficie de l'agrément en qualité de maître de stage, les décisions et ordonnances sont communiquées par tout moyen donnant date certaine à leur réception, dès qu'elles sont définitives et exécutoires, au président de l'université, au directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques compétents ainsi qu'au recteur de l'académie dans laquelle il enseigne, le cas échéant.
II.-Le Conseil national de l'ordre informe le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au besoin par voie électronique, des décisions rendues par les chambres de discipline, devenues définitives et exécutoires, prononçant des peines d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer prévues au 4° et au 5° de l'article L. 4234-6 à l'encontre des pharmaciens réalisant une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou délivrant des produits ou dispositifs médicaux susceptibles de donner lieu à un remboursement de l'assurance maladie.
[…] - la réunion de conciliation s'est tenue plus d'un mois après le dépôt de sa plainte, en méconnaissance de l'article R. 4234-35 du code de la santé publique ; […] - le rapport de M me R ; […] 3. Aux termes de l'article R. 4234-15 du code de la santé publique : « L'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision ». […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation – Article L. 4234-8 du code de la santé publique – deARt le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.
[…] - les dispositions de l'article R. […]. 4234-35 du code de la santé publique ont été méconnues en l'absence de communication de toutes les pièces du dossier ; […] - l'article R. 4234-2 du code de la santé publique a été méconnu en l'absence de conciliation préalable ; […] R. 4235-34 de ce même code : « Tous les pharmaciens inscrits à l'ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. […]