Article R4342-8-2 du Code de la santé publique
Article R4342-8-1Article R4342-8-3
Entrée en vigueur le 28 avril 2022

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Décision • 1

[…] or, le centre de santé est en mesure de fournir à l'assurance maladie l'ensemble des prescriptions médicales ayant permis la réalisation des actes d'orthoptie ; en outre, l'article L. 4342-1 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021, et l'article R. 4342-8-2 du même code, créé par le décret n°2022-691 du 26 avril 2022, […] — l'accord national des centres de santé, signé le 8 juillet 2015 avec les organisations représentatives des gestionnaires des centres de santé ; […] Le président du tribunal a désigné M me Saïh, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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