Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.
En effet, en application de l'article 374-2 du code civil, l'exercice de l'autorité parentale n'est, de plein droit, conjoint dans la famille naturelle que si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents avant le premier anniversaire de celui-ci et si au moment de cet établissement les deux parents cohabitent. […]
Lire la suite…[…] 94 euros par mois ; Monsieur Y… soutient en réponse qu'en vertu de l'article 373-2-9 alinéa 2 du code civil, le Juge aux Affaires Familiales n'a statué qu'à titre provisoire et ne s'est pas dessaisi du litige de sorte que l'appel est irrecevable ; MOTIFS de la DECISION La décision litigieuse a été rendue en application des dispo- sitions de l'article 372-2 9 deuxième alinéa du code civil ; L'article 1179 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile dispose que les demandes relatives à l'application des articles 373 à 374-2 du code civil, parmi lesquelles s'inscrit celle sur laquelle il a été statué, […]
[…] dans la mesure où, dès lors qu'il est saisi, il est compétent pour assortir la décision de première instance de l'exécution provisoire.//// SOMMAIRE 2 Le contentieux relatif à l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en cas de séparation des parents, composante de l'autorité parentale, est régi par les règles de l'article 1179 du nouveau code de procédure civile concernant le contentieux relatif au droit de visite des grands-parents et l'hypothèse de la remise d'un enfant à un tiers, […] à titre provisoire, toutes les décisions que le juge aux affaires familiales prononce, par application des articles 372 à 374-2 du code civil en matière d'autorité parentale, […]
[…] ordonnant le retour dans le pays de sa résidence d'un enfant déplacé illicitement en application de la Convention de la Haye du 23 octobre 1980, étant assorti de plein droit de l'exécution provisoire par application des dispositions des articles L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire, 373-2 du Code civil et 1179 du nouveau Code de procédure civile, le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'arrêter cette exécution provisoire […] Qu'aux termes de l'article 1179 du Nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret 2002-1436 du 3 décembre 2002, les demandes relatives à l'application des articles 372 à 374-2 du Code civil sont formées, […]
Elle regroupe ce domaine dans un chapitre unique, contenant les articles 371 à 374-2 du Code civil et applicables à tous les enfants, qu'ils soient nés en ou hors mariage, que leurs parents soient unis ou séparés. […]
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