Article R6123-94-2 du Code de la santé publique
Article R6123-94-1-1
Article R6123-96
Entrée en vigueur le 1 juin 2023

NOTA

Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au VI dudit l’article 5.

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