Article D6124-133-16 du Code de la santé publique

Article D6124-133-15

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2022-693 du 26 avril 2022 - art. 1

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2022-693 du 26 avril 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-693 du 26 avril 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2023.

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