Entrée en vigueur le 11 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-875 du 9 juin 2022 - art. 1
Les structures mentionnées au III bis de l'article L. 1110-4 sont :
1° Le service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ;
2° Les structures mises en place au ministère de la défense pour l'aide aux blessés des forces armées et des formations rattachées mentionnées respectivement aux articles L. 3211-1 et L. 3211-1-1 du code de la défense ;
3° L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
4° La structure mise en place au ministère de la défense en charge de l'accompagnement vers l'emploi du personnel militaire en situation de reconversion professionnelle hors de la fonction publique ;
5° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article L. 713-19 du code de la sécurité sociale.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 1110-4 ; […] Le I du projet d'article R. 1110-3-5 du CSP subordonne l'échange d'informations au respect de certaines conditions cumulatives ; à ce titre, […] L'article 1er du projet de décret prévoit l'ajout d'un nouvel article R. 1110-3-6 dans le CSP, listant les structures dans lesquelles exercent les personnes ayant pour mission exclusive d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés.