Entrée en vigueur le 27 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 - art. 2
Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 juillet 2022 est l'article : Code de la santé publique - art. R6111-43 (T)
Entrée en vigueur le 27 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 - art. 2
Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.
| Est créé par : | Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 - art. 2 |
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