Entrée en vigueur le 27 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 - art. 2
Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.
[…] pénitentiaire. / (…) » Aux termes de son article L. 6111 -28 : « Lorsque l'établissement public de santé ne comporte pas de service de psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service médico-psychologique régional mentionné à l'article R . 3221-6, […] notamment radiologiques ou de laboratoires nécessaires au diagnostic. / (…) » Aux termes de l'article R. 6111-40-3 : « Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, […] le 3 […]