Entrée en vigueur le 27 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 - art. 2
Lors des hospitalisations et des consultations ou examens prévus à l'article R. 6111-36, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la confidentialité des soins.
[…] 4°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau de lui permettre, sans délai, […] Aux termes de l'article R. 213-19 du code pénitentiaire : « La liste des personnes détenues placées à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe de l'unité sanitaire de l'établissement. / Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire. / Ce médecin, […] Aux termes de l'article R. 6111-40-4 du code de la santé publique, relatif aux soins aux détenus : « Lors des hospitalisations et des consultations ou examens prévus à l'article R. 6111-36, […]
[…] En deuxième lieu, s'agissant des extractions médicales et des vaccinations, l'administration soutient qu'elle respecte les dispositions des articles L. 322-3 et L. 322-1 du code pénitentiaire et R. 6111-40-4 du code de la santé publique et suit un protocole résultant d'une note de service du 19 mai 2022 qui prévoit plusieurs modalités d'escorte : – le niveau 1 correspondant à une consultation hors la présence du personnel pénitentiaire avec ou sans moyen de contrainte ; […] 193 doses de vaccins contre le tétanos (152 en 2019) et 40 doses de vaccins contre la grippe (43 en 2019). […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. […] R. […]