Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Verdier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite révélée par laquelle l’administration pénitentiaire lui fait supporter un régime de fouilles intégrales systématiques ;

2°) d’enjoindre à l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau de rédiger, sans délai, un avis médical motivé se prononçant sur la compatibilité de son état de santé avec le régime d’isolement dont il fait l’objet ;

3°) d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau de procéder, sans délai, à un réexamen individualisé de la nécessité de le maintenir à l’isolement ;

4°) d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau de lui permettre, sans délai, l’accès à deux visites médicales par semaine dans les locaux de l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire ;

5°) d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau de lui permettre, sans délai, l’accès aux soins et rendez-vous médicaux qu’il réclame, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

6°) d’enjoindre à l’administration toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales en cause ;

7°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le régime de fouilles intégrales systématiques dont il fait l’objet porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et au droit au respect de la dignité de la personne humaine ;

- les fouilles intégrales systématiques menées à son encontre sont contraires aux dispositions de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire, dès lors qu’elles ne sont ni justifiées par une présomption d’infraction ou un risque concret lié au comportement du détenu, ni adaptées à sa situation en détention ;

- ces fouilles intégrales méconnaissent les dispositions de l’article L. 225-3 du code pénitentiaire, dès lors qu’elles sont pratiquées sans démonstration préalable de l’insuffisance des moyens moins intrusifs pour le droit au respect de la dignité de la personne humaine ;

- effectuées à une fréquence abusive et une intensité excessive, elles sont manifestement disproportionnées ;

- elles ne reposent sur aucune raison sérieuse de soupçon et ne font l’objet d’aucune motivation ni procédure de réexamen à bref délai, en méconnaissance de l’article L. 225-2 du code pénitentiaire ;

- le défaut d’accès effectif aux soins médicaux constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie et à la dignité humaine ;

- il ne bénéficie pas de deux consultations médicales hebdomadaires, en méconnaissance de l’article R. 213-19 du code pénitentiaire ;

- il ne bénéficie pas de soins appropriés et adapté à ses besoins ;

- il y a urgence à prononcer les mesures sollicitées, dès lors que le régime de fouilles mis en œuvre à son égard fragilise son état de santé psychique et mental et le décourage d’exercer ses droits, et que le défaut d’accès aux soins risques d’entraîner des complications graves, voire même des dommages irréversibles.

Par une intervention, enregistrée le 19 septembre 2025, M. D… B… demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. A… B….

Il soutient que :

- son intervention est recevable ;

- il y a urgence à prononcer les mesures sollicitées ;

- le régime de fouilles systématiques dont fait l’objet son frère porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ;

- le défaut d’accès aux soins dont son frère est victime le fait fortement souffrir, et renforce les risques de suicide.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025 à 14 heures 35, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête de M. B….

Il soutient qu’il n’y a ni urgence à prononcer les mesures sollicitées, ni atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénal ;

- le code pénitentiaire ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. C… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 22 septembre 2025 à 15 heures, tenue en présence de M^me Delaborde, greffière d’audience, M. C… a lu son rapport et entendu les observations de M^e Verdier, avocat de M. B…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et sollicite un report de la clôture de l’instruction, afin de lui permettre d’analyser et de répondre aux 684 pages de mémoire et pièces qui viennent de lui être transmis en défense par le garde des sceaux, ministre de la justice.

La clôture de l’instruction a été différée au 23 septembre 2025 à midi.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre à 11 heures 53, M. B… persiste dans ses conclusions et demande en outre au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du 8 septembre 2025, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau a prolongé au-delà d’un an la mesure d’isolement dont il faisait l’objet, pour la période allant du 8 septembre 2025 au 8 décembre 2025.

Eu égard aux éléments produits en défense, il renonce au moyen tiré de ce qu’il ne bénéficie pas de deux consultations médicales hebdomadaires, et soutient en outre que l’absence de notification préalable des fouilles intégrales porte atteinte à son droit à un recours effectif, que la prolongation de la mesure d’isolement n’a pas été précédée de l’avis médical et de l’avis de l’autorité judiciaire exigés par les dispositions des articles L. 213-8 et R. 213-30 du code pénitentiaire, et qu’elle n’est ni nécessaire ni proportionnée.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut enjoindre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. M. B… est écroué sans discontinuer depuis le 7 juillet 2016 en raison de plusieurs condamnations pénales prononcées à son encontre. Ainsi, il a notamment été condamné à huit ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende pour des faits d’escroquerie réalisée en bande organisée et de blanchiment aggravé, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 7 juillet 2016, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 juin 2017. Par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 novembre 2020, il a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement pour d’autres faits d’escroquerie. En 2020, 2021, et 2024, il a été condamné à trois reprises à des peines respectives de six mois, quatre mois, et six mois d’emprisonnement, pour des faits de recel. Par un arrêt de la cour d’assises de Paris statuant en appel le 16 décembre 2022, il a été condamné à une peine de treize années de réclusion criminelle pour des faits d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d’otage en vue d’obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition, commis en bande organisée, d’extorsion en bande organisée, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, et de blanchiment aggravé consistant en une aide, en bande organisée, à la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un délit. Enfin, il a été mis en examen le 15 avril 2021 et est désormais mis en accusation, depuis le 11 avril 2025, pour des faits de meurtre en bande organisée et assassinat, complicité, et tentative de meurtre en bande organisée. Ayant changé à trente-trois reprises d’établissement d’affectation depuis le début de son incarcération, il est écroué depuis le 18 novembre 2024 au centre pénitentiaire de Troyes-Lavau. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la mesure d’isolement dont il fait l’objet depuis plus d’un an, de suspendre l’exécution des fouilles intégrales systématiques menées à son encontre depuis six mois, et d’enjoindre à l’administration de lui accorder un accès effectif aux soins, afin notamment de lui apporter un accompagnement psychologique et de traiter ses quatre dents cassées.

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de M. D… B… :

3. M. D… B…, frère du requérant et susceptible d’être affecté dans sa vie privée et familiale par la situation de celui-ci, justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige. Son intervention est, par suite, recevable.

Sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

En ce qui concerne la mesure d’isolement :

4. Aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l’autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d’office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu’après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L’isolement ne peut être prolongé au-delà d’un an qu’après avis de l’autorité judiciaire. / Le placement à l’isolement n’affecte pas l’exercice des droits prévus par les dispositions de l’article L. 6, sous réserve des aménagements qu’impose la sécurité. / Lorsqu’une personne détenue est placée à l’isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. ». Aux termes de l’article R. 213-30 du même code : « Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. / L’avis écrit du médecin intervenant dans l’établissement pénitentiaire est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure. ».

5. Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 5 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé pour une durée de trois mois supplémentaires la mesure d’isolement dont M. B… faisait l’objet depuis un an. Si M. B… fait valoir qu’une telle décision n’a pas été précédée de l’avis médical et de l’avis de l’autorité judiciaire exigés par les dispositions précitées, l’arrêté du 5 septembre 2025 contesté vise néanmoins « l’avis médical du 15 juillet 2025 », ainsi que « l’avis du substitut général de la procureure générale près la cour d’appel de Paris du 18 juillet 2025 », et aucun élément ne permet de regarder de tels avis comme inexistants, la teneur desdits avis étant notamment exposée dans le corps même de l’arrêté du 5 septembre 2025, qui indique que « le médecin, dans son avis du 15 juillet 2025, certifie que l’état clinique de M. B… A… ne contre-indique pas son maintien au quartier d’isolement » et que « la substitute générale de la procureure générale près la cour d’appel de Paris, dans son avis du 18 juillet 2025, est favorable à la prolongation de la mesure d’isolement de M. B… A…, au regard des nécessités de garantir l’ordre au sein de la détention, de prévenir toute communication illégale avec l’extérieur et toute évasion ». Par ailleurs, s’il conteste la nécessité et la proportionnalité de cette mesure, en faisant valoir qu’il a un comportement exemplaire, qu’il n’appartenait pas au crime organisé, qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, et en mettant en avant l’incidence particulièrement néfaste de l’isolement prolongé sur son état psychique, il résulte néanmoins de l’instruction, et notamment des termes de l’arrêté du 5 septembre 2025, que M. B… a eu, par le passé, une propension à introduire des objets interdits en détention, et notamment des téléphones portables, neuf comptes-rendus d’incidents ayant été réalisés au titre de la période allant du 7 février 2024 au 13 août 2024 « pour des faits de détention, trafic et introduction d’objets interdits ». En outre, des incidents lors de parloirs ont été relevés au cours de la période récente, les « 11 janvier 2025, 17 janvier 2025, 23 janvier 2025, [et] 08 avril 2025 ». Enfin, plusieurs des faits pour lesquels M. B… a été condamné ont été commis en bande organisée, laissant redouter l’existence d’un réseau ou tout du moins de contacts. De même, M. B…, bien qu’il bénéficie à ce titre de la présomption d’innocence, est désormais mis en accusation pour des faits de meurtre et assassinat commis en bande organisée. Eu égard à la gravité et au retentissement de cette nouvelle affaire, à l’existence potentielle de réseaux, au comportement antérieur de l’intéressé, la mesure de prolongation de l’isolement en cause, fondée sur un motif de sécurité aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement, ne saurait être regardée comme portant une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, et notamment pas au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ou au droit au respect de la dignité de la personne humaine.

En ce qui concerne les fouilles :

6. Aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l’établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l’administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. / Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. Dans ce cas, le chef de l’établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelables après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ». Aux termes de l’article L. 225-3 du même code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n’exerçant pas au sein de l’établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l’autorité judiciaire. ».

7. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’historique produit en défense, qu’entre le 25 novembre 2025 et le 16 septembre 2025, M. B… a fait l’objet de quatre-vingt-une mesures de fouille individuelle, dont vingt-sept entre juin et septembre 2025, soit une moyenne de neuf par mois. La très grande majorité de ces fouilles a été réalisée à l’occasion de visites aux parloirs. Si un tel nombre est élevé, ces fouilles ne sauraient néanmoins être regardées, en l’état de l’instruction, comme entachées d’une illégalité manifeste, ni dans leur nécessité, ni dans leur proportionnalité, eu égard en premier lieu au profil pénal de l’intéressé, marqué par des infractions graves commises pour certaines en bande organisée, en deuxième lieu à son comportement antérieur, M. B… ayant sciemment importé à de multiples reprises des objets non autorisés dans les précédents établissements dans lesquels il était incarcéré, et dans la mesure en troisième et dernier lieu où aucun des éléments produits ne permet de regarder comme établies les affirmations de M. B… selon lesquelles ces fouilles répertoriées se doubleraient de fouilles intégrales menées à l’occasion de chaque promenade, et conduiraient systématiquement à des palpations intimes ou des touchers rectaux destinés à porter atteinte à sa dignité et constitutifs de traitements inhumains ou dégradants. Elles ne peuvent non plus être regardées comme entachées d’une illégalité manifeste dans les modalités dans lesquelles elles sont intervenues, M. B… ne pouvant à cet égard utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 225-2 du code pénitentiaire qui ne concerne que les fouilles menées indépendamment de la personnalité du détenu, et non celles menées comme en l’espèce en prenant en compte cette personnalité. Enfin, si M. B… fait valoir que l’absence de notification préalable des fouilles intégrales porte atteinte à son droit à un recours effectif, celui dispose en tout état de cause de voies de droit pour mettre fin à d’éventuelles pratiques irrégulières et n’est pas en lui-même privé de tout recours.

En ce qui concerne l’accès aux soins :

8. Aux termes de l’article R. 213-19 du code pénitentiaire : « La liste des personnes détenues placées à l’isolement est communiquée quotidiennement à l’équipe de l’unité sanitaire de l’établissement. / Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu’il l’estime nécessaire. / Ce médecin, chaque fois qu’il l’estime utile au regard de l’état de santé de la personne détenue, émet un avis sur l’opportunité de mettre fin à l’isolement et le transmet au chef de l’établissement pénitentiaire. ». Aux termes de l’article R. 6111-40-4 du code de la santé publique, relatif aux soins aux détenus : « Lors des hospitalisations et des consultations ou examens prévus à l’article R. 6111-36, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la confidentialité des soins. ».

9. Il résulte de l’instruction, et notamment de la liste des rendez-vous médicaux produite en défense, que M. B… fait l’objet d’un suivi médical régulier. La circonstance qu’il y ait une certaine surveillance lors des visites médicales en cellule n’est pas en elle-même de nature à établir une méconnaissance manifeste du respect de la confidentialité des soins, dès lors qu’un tel respect n’interdit pas par principe l’adoption de mesures de sécurité. Par ailleurs, s’il fait valoir que l’accès aux soins qui lui est apporté n’est pas adapté dès lors qu’il nécessite un suivi psychologique ainsi que la pose en urgence d’implants dentaires pour traiter ses dents cassées, il ne produit aucun élément permettant de déterminer l’étendue de ses démarches ni ne démontre s’être heurté à un refus de soins de la part de l’administration, alors notamment qu’il a bénéficié de consultations auprès d’un dentiste le 17 janvier 2025, le 31 janvier 2025, le 26 février 2025, et le 25 juillet 2025. Dans ces conditions, et en l’état de l’instruction, le suivi médical dispensé à M. B… ne saurait être regardé comme portant manifestement atteinte à une liberté fondamentale.

10. Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de toute atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, l’ensemble des conclusions à fin de suspension et d’injonction présentées par M. B… ne peuvent qu’être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner le respect de la condition d’urgence. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’intervention de M. D… B… est admise.

Article 2 : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à M. D… B….

Copie en sera adressée pour information au directeur du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 septembre 2025.

Le juge des référés,

La greffière,

signé signé

B. C…

I.DELABORDE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.