Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1187 du 25 août 2022 - art. 3
Pour l'application du présent chapitre :
1° Lorsque le ou les embryons mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2143-1 ont été conçus grâce à un don de sperme, un don d'ovocyte ou un don de sperme et un don d'ovocyte, la notion de tiers donneur s'entend de la ou des personnes ayant consenti à ces dons de gamètes ainsi que du couple, du membre survivant ou de la femme non mariée ayant consenti à l'accueil de ses embryons en application de l'article L. 2141-5 ;
2° La notion d'utilisation du don s'entend de l'attribution des gamètes ou des embryons aux bénéficiaires de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;
3° Les données relatives à l'identité du tiers donneur mentionnées à l'article L. 2143-3 sont le nom de naissance, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance ;
4° Les données non identifiantes du tiers donneur mentionnées au même article désignent les données distinctes de celles relatives à son identité et ne permettant pas son identification directe ou celle d'un tiers.
L... n'a explicitement contesté que l'article 2 du décret, mais il s'est ensuite désisté de cette demande, et son article 3 en tant qu'il a inséré dans la partie réglementaire du code de la santé publique des articles R. 2143-1 (définitions générales), R. 2143-7 qui constitue le cœur de la contestation puisqu'il porte sur l'accès aux données des donneurs qui ont effectué un don sous l'empire de l'ancienne législation, […] c'est-à-dire les données relatives aux donneurs (qui ont consenti à l'accès à leurs données), aux personnes ou couples receveurs et aux enfants nés de ces dons (v. article L. 2143-4).
Lire la suite…L... n'a explicitement contesté que l'article 2 du décret, mais il s'est ensuite désisté de cette demande, et son article 3 en tant qu'il a inséré dans la partie réglementaire du code de la santé publique des articles R. 2143-1 (définitions générales), R. 2143-7 qui constitue le cœur de la contestation puisqu'il porte sur l'accès aux données des donneurs qui ont effectué un don sous l'empire de l'ancienne législation, […] c'est-à-dire les données relatives aux donneurs (qui ont consenti à l'accès à leurs données), aux personnes ou couples receveurs et aux enfants nés de ces dons (v. article L. 2143-4).
Lire la suite…[…] articles R . 2141-36 et R . 2141-37 du code de la santé publique , […] en tant qu'il crée les articles R. 2143-1 , R. 2143 -2, […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 2143-1 du même code : « Pour l'application du présent chapitre : / 1 ° Lorsque le ou les embryons mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2143-1 ont été conçus grâce à un don de sperme, […] Aux termes de l'article L. 2143 […]