Entrée en vigueur le 4 août 2021
Pour l'application du présent chapitre, la notion de tiers donneur s'entend de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ainsi que du couple, du membre survivant ou de la femme non mariée ayant consenti à ce qu'un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme en application de l'article L. 2141-5.
Lorsque le tiers donneur est un couple, son consentement s'entend du consentement exprès de chacun de ses membres.
En vertu de l'article L. 2143-1 du code de la santé publique, […] l'accès et la transmission des informations du donneur venues à la connaissance du médecin du CECOS lors du don sont prévus par la loi, qui emporte ainsi dérogation aux règles du secret médical prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. […] dans un traitement de données placé sous la responsabilité de l'Agence de Biomédecine (article L. 2143-4). […] Nous vous proposons donc de juger illégal le 2° du I de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique en tant qu'il n'a pas envisagé que le lien avec les bénéficiaires de l'assistance médicale à la procréation puisse être établi par tout autre moyen. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 2143-1 du code de la santé publique, […] l'accès et la transmission des informations du donneur venues à la connaissance du médecin du CECOS lors du don sont prévus par la loi, qui emporte ainsi dérogation aux règles du secret médical prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. […] dans un traitement de données placé sous la responsabilité de l'Agence de Biomédecine (article L. 2143-4). […] Nous vous proposons donc de juger illégal le 2° du I de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique en tant qu'il n'a pas envisagé que le lien avec les bénéficiaires de l'assistance médicale à la procréation puisse être établi par tout autre moyen. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. ». Aux termes de l'article L. 2143-5 du code de la santé publique : « La personne qui, à sa majorité, […] Et aux termes de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique : « I. […] souhaitent accéder, en application des dispositions de l'article L.2143-5, […] pour sa mise en œuvre, aux articles L. 2143-1 à L. 2143-9 du code de la santé publique. […]
[…] données à l'Agence de la biomédecine, […] auprès de la commission mentionnée à l'article L. 2143 -6 du code de la santé publique pour demander l'accès aux données non identifiantes du tiers donneur détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L . 2142- 1 du même code et, […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 2143-1 du même code : « Pour l'application du présent chapitre : / 1 ° Lorsque le ou les embryons mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2143-1 […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. ». Aux termes de l'article L. 2143-5 du code de la santé publique : « La personne qui, à sa majorité, […] Et aux termes de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique : « I. […] souhaitent accéder, en application des dispositions de l'article L.2143-5, […] pour sa mise en œuvre, aux articles L. 2143-1 à L. 2143-9 du code de la santé publique. […]