Article R3211-46 du Code de la santé publique

Article R3211-45Article R3212-1

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1174 du 24 août 2022 - art. 4

Pour l'application de l'article L. 3211-12-7 dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1174 du 24 août 2022 - art. 4

Sortie de vigueur le 17 juillet 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 6

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NOTA

Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.

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