Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Est créé par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 7
Aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que les représentants des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d'Etat et qui exercent une mission de renseignement à titre principal peuvent, lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, se voir communiquer les données d'identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative portées à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département d'hospitalisation ou, à Paris, du préfet de police en application des articles L. 3212-5, L. 3212-8 et L. 3213-9 du présent code et de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque ces données sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu'elles sont antérieures de plus de trois ans à la date de levée de la mesure de soins sans consentement.
[…] La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a créé un nouvel article L. 3211-12-7 dans le code de la santé publique (CSP), qui introduit une dérogation au secret médical concernant les personnes faisant l'objet de mesures de soins psychiatriques sans consentement, aux fins de lutte contre la radicalisation à caractère terroriste. […] Le projet d'article 2-1 encadre les données pouvant être transmises par les ARS au représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'aux services mentionnées aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.
[…] Sur la pérennisation de la technique de renseignement visée à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, dite de l'algorithme (articles 1, 7 et 8 du projet de loi) […] L'article 6 du projet de loi prévoit d'introduire un article L. 3211-12-7 au code de la santé publique afin de permettre la communication d'informations relatives à l'admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement, au représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, au préfet de police, […] L'article 12 du projet de loi harmonie les durées d'autorisation pour les techniques de recueil et de captation de données informatiques. […]
[…] Né le 03/07/1969 à [Localité 4] (90) […] L'audience a été tenue le 2 décembre 2025 à 9h00, au sein du Centre de psychiatrie Jean Messagier sis [Adresse 1] à [Localité 7], la salle d'audience ayant été aménagée pour assurer la clarté, […] Par requête parvenue au greffe le 12 novembre 2025, […] L'article L3211-12-7 du code de la santé publique dispose qu'à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L3212-4, […] Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, […] Dans le cadre du contrôle de l'article L3211-12-1, […]
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT : précisions sur la mise en relation d' hopsyweb et du fsprt Article rédigé par Alice Agard Un décret paru au journal officiel ce 28 avril, […] Dans un avis publié le même jour, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), avait pu toutefois exprimer un nombre important de réserves sur le projet du décret avant sa publication. […] Le décret a été pris en application de l'article L.3211-12-7 du code de la santé publique. […] Voté dans le cadre de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, […]
Lire la suite…