Entrée en vigueur le 2 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-242 du 31 mars 2023 - art. 1
Les praticiens contractuels en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-355, à l'exclusion de la part variable mentionnée au deuxième alinéa de ce même 1°.
Le montant des émoluments bruts annuels ainsi majorés et incluant la part variable ne peut excéder un montant fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
[…] de l'indemnité de précarité (…). ». […] est entré en vigueur l'article L. R.6152- 355-1 du code de la santé publique qui prévoit que les praticiens contractuels qui exercent en Guadeloupe, […] et qu'elle est en droit d'obtenir le paiement de la somme de 2 258 euros correspondant au montant de l'indemnité spéciale prévue par l'article R. 6152- 355-1 du code de la santé publique . […] les conclusions présentées par la requérante au titre de l'article R . 761- 1 […]