Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus.
[…] « La présence d'accumulation d'objets divers dans le logement (articles R. 1331-41 et R. 1331-43 du Code de la santé publique) : le logement est encombré sur une grande surface au sol et sur une partie de sa hauteur par des meubles et objets divers, de sorte qu'hormis les couloirs et une partie de la cuisine et du séjour, […] et quels qu'aient été les efforts consentis par lui pour désencombrer en partie son logement depuis l'enquête réalisée en octobre 2025 par le SCHS de la COMMUNE DE [Localité 1], son logement est toujours en contravention, à tout le moins avec les articles R.1331-41 et R.1331-43 du code de la santé publique, voire également avec l'article R.1331-31.
[…] le Service Technique de la Direction du Logement et de l'Habitat de la ville de [Localité 5] a informé le bailleur que sa visite des lieux le 11 novembre 2023 a permis de constater des infiltrations d'eau provenant des étages supérieurs dégradant les murs et le plafond de l'entrée, de la cuisine et de la salle d'eau du logement ainsi que les murs de la cage d'escalier sur plusieurs niveaux, que cette situation constitue une infraction aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité prévues par le Code de la Santé Publique (articles R.1331-25, R.1331-30, R.1331-43, R.1331-44, R.1331-46 et R.1331-47) ainsi qu'aux règles d'hygiène prévues par le règlement sanitaire départemental (article 35). […]