Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus.
[…] le Service Technique de la Direction du Logement et de l'Habitat de la ville de [Localité 5] a informé le bailleur que sa visite des lieux le 11 novembre 2023 a permis de constater des infiltrations d'eau provenant des étages supérieurs dégradant les murs et le plafond de l'entrée, de la cuisine et de la salle d'eau du logement ainsi que les murs de la cage d'escalier sur plusieurs niveaux, que cette situation constitue une infraction aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité prévues par le Code de la Santé Publique (articles R.1331-25, R.1331-30, R.1331-43, R.1331-44, R.1331-46 et R.1331-47) ainsi qu'aux règles d'hygiène prévues par le règlement sanitaire départemental (article 35). […]