Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Les bâtiments accueillant des locaux d'habitation et leurs abords ainsi que les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs font l'objet d'un entretien satisfaisant, assuré notamment par la réalisation périodique des mesures et travaux nécessaires, à la charge des personnes auxquelles cette obligation incombe.
Toute détérioration imprévue susceptible d'emporter des effets négatifs pour la santé et la sécurité des personnes fait sans délai l'objet d'une réparation au moins provisoire.
[…] le Service Technique de la Direction du Logement et de l'Habitat de la ville de [Localité 5] a informé le bailleur que sa visite des lieux le 11 novembre 2023 a permis de constater des infiltrations d'eau provenant des étages supérieurs dégradant les murs et le plafond de l'entrée, de la cuisine et de la salle d'eau du logement ainsi que les murs de la cage d'escalier sur plusieurs niveaux, que cette situation constitue une infraction aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité prévues par le Code de la Santé Publique (articles R.1331-25, R.1331-30, R.1331-43, R.1331-44, R.1331-46 et R.1331-47) ainsi qu'aux règles d'hygiène prévues par le règlement sanitaire départemental (article 35). […]