Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Les murs et toits végétalisés sont conçus afin d'éviter la chute de végétaux et de leur contenant, l'encombrement des ouvertures et tout excès d'humidité pouvant créer des risques de court-circuit ou favoriser la prolifération d'animaux causes de nuisances pour la santé humaine ainsi que l'apparition de moisissures. Ils font l'objet d'un nettoyage, d'un entretien et d'une inspection réguliers.
[…] [L] [F] [R] […] Il est indiqué qu'une dernière mise en demeure est adressé au propriétaire avant procès-verbal d'infraction sur la base des articles R.1331-34 et R.1331-48 du code de la santé publique.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion