Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Les locaux d'habitation ne présentent pas de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2.
Pour renforcer la lutte contre les logements insalubres, deux décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) et codifier les dispositions en matière d'insalubrité des logements d'habitation dans la partie règlementaire du Code de santé publique. Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 (paru au JO du 21 juillet) reprend tout d'abord les anciennes dispositions du règlement sanitaire départemental type (datant de 1978), en matière d'entretien des foyers et de ramonage des appareils à combustion …
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Pour renforcer la lutte contre les logements insalubres, deux décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) et codifier les dispositions en matière d'insalubrité des logements d'habitation dans la partie règlementaire du Code de santé publique. Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 (paru au JO du 21 juillet) reprend tout d'abord les anciennes dispositions du règlement sanitaire départemental type (datant de 1978), en matière d'entretien des foyers et de ramonage des appareils à combustion …
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