Article R811-83-24 du Code rural et de la pêche maritime
Article R811-83-23Article R811-84
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


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