Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 7
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant à titre libéral et conventionnés communiquent à l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre dont ils relèvent leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de cette même activité, sauf exceptions prévues par décret.
Les centres de santé employant des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes communiquent sans délai à l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre concerné, lorsqu'ils en ont connaissance, l'intention de ces professionnels de santé de cesser définitivement leur activité, dans des conditions définies par décret.
Il assiste les professionnels de santé dans l'ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. » Article 7 Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15. […] Article 17 I.-L'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6111-1-3. […] Article 34 Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° A la première phrase des articles L. 111-7, L. 211-7 et L. 252-9-1 et au premier alinéa de l'article L. 262-10, après le mot : « contrôler », […]
Lire la suite…[…] Le 15 février 2025, la CARMF a notifié à Monsieur [L] une mise en demeure du 11 février 2025, pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard de l'année 2024, pour un montant total de 12 461,85 €. […] L'article L. 4113-15 du code de la santé publique prévoit en outre que le médecin ayant l'intention de cesser définitivement son activité doit en informer le Conseil départemental de l'Ordre des médecins dont il relève.
Elle peut inclure : La fermeture définitive d'un cabinet Le changement de lieu d'exercice Le départ en retraite La reconversion professionnelle Cadre légal et règlementaire : L'obligation d'informer l'ARS et le Conseil de l'Ordre est inscrite à l'article L.4113-15 du Code de la santé publique : « Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes exerçant à titre libéral et conventionnés communiquent à l'ARS et au conseil de l'Ordre leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation, […]
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