Entrée en vigueur le 27 mai 2024
Est créé par : Décret n°2024-470 du 24 mai 2024 - art. 1
I.-Les professionnels mentionnés au 2° et 3° de l'article D. 1151-2 doivent avoir suivi une formation à la réalisation des actes mentionnés à l'article D. 1151-1 dans des conditions propres à assurer la sécurité des consommateurs.
II.-La formation prévue au I est complétée par une formation de remise à niveau.
III.-Le contenu, les modalités des formations et la fréquence des formations de remise à niveau prévues au I et au II sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
IV.-Les attestations de formation en cours de validité des professionnels qui réalisent les actes prévus à l'article D. 1151-1 sont affichées par l'exploitant, de manière à être lisibles pour la clientèle.
Il est indiqué à l'article D. 1151-3.-I du code de la santé publique, à la « Section I Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser », « Sous-section 2 Qualification et formation des professionnels » résultant de l'article 1er de ce décret : « III. - Le contenu, les modalités des formations et la fréquence des formations de remise à niveau prévues au I et au II sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Lire la suite…Dans un article du 10 janvier 2022[1], […] cet article avait été déclaré contraire au droit européen, d'abord par la CJUE puis par le Conseil d'Etat[2]. La Cour de cassation[3] avait suivi mais seulement partiellement cette position en retenant que l'interdiction de l'épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins était contraire aux dispositions en cause du TFUE, mais sans se prononcer sur l'épilation au laser. […] Ce décret crée un nouvel article D. 1151-2 au sein du Code de la santé publique disposant que ne peuvent réaliser les actes mentionnés à l'article D. 1151-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] des dispositions des articles L. 1151 -2 ou L. 1151-3 et, […] 6. L'article 1er du décret attaqué insère au sein du code de la santé publique un article D. 1151 -2 qui prévoit que : « Ne peuvent réaliser les actes mentionnés à l'article D. 1151 -1 (…) que des personnes ayant la qualité de : / 1° Médecin ; […] la formation prévue par l'article D. 1151-3 du code de la santé publique . […] D E C I D […]
Dans le cadre de nos précédents articles en date du 10 janvier 2022[1] et du 3 juin 2024[2], nous avions exposé l'évolution des jurisprudences et de la règlementation relatives à la fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée ou aux lasers à visée non thérapeutique, concrétisée par le Décret n°2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique [3], tant attendu. […] Cependant, l'article D. 1151-3 du Code de la santé publique, créé par ce décret, a conditionné la réalisation de ces actes par les personnes susvisées, au suivi d'une formation obligatoire, […]
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