Règlement (CEE) 1704/75 du 3 juillet 1975 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Règlement (CEE) 1704/75 du 3 juillet 1975 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Version4 juillet 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juillet 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1704/75 de la Commission, du 3 juillet 1975, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt |
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2016, 15-16.107, Inédit
Cassation partielle —
[…] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui faisait valoir que, conformément aux stipulations du contrat, les indemnités différées telles que chiffrées contradictoirement seraient réglées sur justification des travaux de reconstruction, dans la limite des factures fournies, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
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Version du 4 juillet 1975 • À jour
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