Entrée en vigueur le 18 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1035 du 15 novembre 2024 - art. 1
En cas de modification de l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1, les structures responsables de la coordination disposent, pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, d'un délai fixé par l'arrêté modificatif.