Article R6133-21-2 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-1235 du 30 décembre 2024 - art. 1
Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire demande une autorisation d'activité de soins parmi celles énoncées à l'article R. 6133-21-1, les conditions d'implantation prévues à l'article L. 6123-1 et les conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L. 6124-1 s'apprécient par site d'exploitation autorisé.
La demande d'autorisation d'activités de soins s'accompagne de la proposition de l'échelle tarifaire applicable au groupement en cas d'option pour la facturation par ce dernier des soins dispensés au titre de cette autorisation.
[…] l'article R 6133 -24 peut déposer et exploiter des brevets ainsi que valoriser ses activités de recherche. […] Lorsqu'un GCS de moyens est autorisé à exercer l'une des activités de soins suivantes : Activité de médecine nucléaire ; […] Activité de radiologie interventionnelle. sans pour autant être érigé en établissement de santé (ce que permet l'article R.6133-21 -1 du CSP), il peut opter pour facturer lui-même les soins dispensés au titre de cette autorisation en étant financé selon les règles applicables aux établissements de santé prévues à l'article L. 6133 -8 dudit code. (art. […] R6133-21 -2 et R.6133-21 […]
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