Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
[…] viennent enfin rendre pleinement opérationnel le dispositif de remise en bon état d'usage (« RBUE ») des dispositifs médicaux à usage individuel, prévu à l'article L. 5212-1-1 du Code de la santé publique. Bien que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adoptée en décembre 2019, […] l'absence de liste des dispositifs médicaux concernés empêchait son application concrète. […] Désormais : La remise en bon état d'usage de ces dispositifs doit suivre cette norme Les opérations d'entretien et de maintenance doivent être réalisées exclusivement par des centres ou des professionnels certifiés (article R. 5212-46 du Code de la santé publique) Les exigences de qualité, sécurité, […]
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