Article R5212-46 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 22 avril 2026

Commentaire1

1Publication des arrêtés
vigier-avocats.com · 4 mars 2026

[…] viennent enfin rendre pleinement opérationnel le dispositif de remise en bon état d'usage (« RBUE ») des dispositifs médicaux à usage individuel, prévu à l'article L. 5212-1-1 du Code de la santé publique. Bien que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adoptée en décembre 2019, […] l'absence de liste des dispositifs médicaux concernés empêchait son application concrète. […] Désormais : La remise en bon état d'usage de ces dispositifs doit suivre cette norme Les opérations d'entretien et de maintenance doivent être réalisées exclusivement par des centres ou des professionnels certifiés (article R. 5212-46 du Code de la santé publique) Les exigences de qualité, sécurité, […]

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