Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
[…] versée au dossier par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, que le texte publié des articles R. 5112-44 et R. 5112-46 du code de la santé publique, tels qu'issus du décret du 17 mars 2025, […] 7. L'article R. 5212-44 du même code, tel qu'issu du décret du 17 mars 2025, prévoyait que : « Pour l'application de l'article L. 5212-1-1, […] en vue de permettre sa nouvelle distribution à d'autres patients selon les modalités prévues par le fabricant dans la notice d'instruction. Ces opérations sont réalisées par les seuls centres ou professionnels certifiés mentionnés à l'article R. 5212-46. / La remise en bon état d'usage permet, […]
[…] viennent enfin rendre pleinement opérationnel le dispositif de remise en bon état d'usage (« RBUE ») des dispositifs médicaux à usage individuel, prévu à l'article L. 5212-1-1 du Code de la santé publique. Bien que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adoptée en décembre 2019, […] l'absence de liste des dispositifs médicaux concernés empêchait son application concrète. […] Désormais : La remise en bon état d'usage de ces dispositifs doit suivre cette norme Les opérations d'entretien et de maintenance doivent être réalisées exclusivement par des centres ou des professionnels certifiés (article R. 5212-46 du Code de la santé publique) Les exigences de qualité, sécurité, […]
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