Article 266 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 265Article 267 bis
Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2005-330 du 6 avril 2005
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 2

NOTA

Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er (L) du décret 2010-1075 du 10 septembre 2010

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