Article R5522-1 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 22 avril 2026

Est créé par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

Sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5522-2, le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux, à l'exception des articles R. 5211-13, R. 5212-3, R. 5212-39, R. 5212-40 et R. 5212-41.

Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Est créé par :	Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

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