Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 2
I. - Le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
II. - Les personnes qui concourent à l'exercice du droit à l'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l'article 122-4 du code pénal.
Cette aide active à mourir est définie par l'article 5 du projet qui insère un article L.1111-12-1 dans le Code de la santé publique. […] Article L.1111-12-1 du CSP : « I- L'aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.111-12-2 à L.1111-12-7, afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin, […]
Lire la suite…[…] elles mettent en œuvre, ce faisant, le droit de toute personne de refuser ou de ne pas recevoir un traitement prévu par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui participe de la liberté personnelle. […] En ce qui concerne le paragraphe II de l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique : […] sous la même réserve, le paragraphe II de l'article L. 1111-12-12 du code de la santé publique, qui n'est pas non plus entaché d'incompétence négative et ne méconnaît ni la liberté de conscience, […] ni, en tout état de cause, le principe d'égalité devant la loi et l'article 88-1 de la Constitution, […] En ce qui concerne le paragraphe IV de l'article L. 1111-12-7 du code de la santé publique :
Cependant, le texte sur la fin de vie, dont l'exposé des motifs met en exergue le « droit de ne pas souffrir, de ne pas subir » ainsi que la liberté de « disposer de sa mort, à l'image de la liberté de disposer de son corps », prévoit d'intégrer, dans le Code de la santé publique, un article L. 1111-12-1 disposant que « l'aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, […], afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier […] Les cinq conditions pour accéder à l'aide à mourir seraient prévues par les articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 de ce même code.
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