Article L1111-12-1 du Code de la santé publique
Article L1111-12Article L1111-12-2
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 2

Commentaires • 4

1. Idris Saillant - Paris, Île-de-France, France
fr.linkedin.com · 25 septembre 2025

[…] personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12 -2 à L. 1111-12 -7, […] qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.». […] Elle intègre notamment un nouvel alinéa au sein des articles L .132-7 et L .233-9 du Code des assurances : « L'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111-12 -1 du code de la santé publique . » Cet article […]

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2. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale examine les deux textes sur la fin de vie
leclubdesjuristes.com · 9 avril 2025

Cependant, le texte sur la fin de vie, dont l'exposé des motifs met en exergue le « droit de ne pas souffrir, de ne pas subir » ainsi que la liberté de « disposer de sa mort, à l'image de la liberté de disposer de son corps », prévoit d'intégrer, dans le Code de la santé publique, un article L. 1111-12-1 disposant que « l'aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, […], afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier […] Les cinq conditions pour accéder à l'aide à mourir seraient prévues par les articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 de ce même code.

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3. L’aide active à mourir : Que dit le projet de loi ?
www.houdart.org · 26 mai 2024

Cette aide active à mourir est définie par l'article 5 du projet qui insère un article L.1111-12-1 dans le Code de la santé publique. […] Article L.1111-12-1 du CSP : « I- L'aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.111-12-2 à L.1111-12-7, afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin, […]

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Décision • 1

[…] 1111-12-1 et l'article L. 1111-12-2 du code de la santé publique : […] 10. Les 1° et 2° de l'article L. 1111-12-2 du même code prévoient respectivement que, pour accéder à l'aide à mourir, une personne doit être âgée d'au moins dix-huit ans et être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Selon son 3°, la personne doit également être atteinte d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou en phase terminale. […] . En ce qui concerne le paragraphe II de l'article L. 1111-12-12 du code de la santé publique :

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Document parlementaire • 0

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