Article L1111-12-7 du Code de la santé publique
Article L1111-12-6Article L1111-12-8
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 9

Commentaires • 5

1. Idris Saillant - Paris, Île-de-France, France
fr.linkedin.com · 25 septembre 2025

[…] personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12 -2 à L. 1111-12 -7, […] qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.». […] Elle intègre notamment un nouvel alinéa au sein des articles L .132-7 et L .233-9 du Code des assurances : « L'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111-12 -1 du code de la santé publique . » Cet article […]

 Lire la suite…

2. Prononcé le 9 avril 2025 - Catherine Vautrin et Yannick Neuder 09042025 Assemblée nationale loi
vie-publique.fr · 9 avril 2025

Suivant la définition issue des travaux de la commission spéciale et de l'Assemblée nationale en séance publique, figurant à l'article 2, […] dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 du code de la santé publique, […] par le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne, atteste d'une mort naturelle lorsque le décès intervient à la suite d'une aide à mourir ? L'article 12 définit les recours ouverts contre la décision du médecin consécutive à la demande d'accéder à l'aide à mourir. […] L'article 12 de la proposition de loi relative à la fin de vie renvoie à l'application des dispositions de droit commun du code de justice administrative. […]

 Lire la suite…

3. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale examine les deux textes sur la fin de vie
leclubdesjuristes.com · 9 avril 2025

Cependant, le texte sur la fin de vie, dont l'exposé des motifs met en exergue le « droit de ne pas souffrir, de ne pas subir » ainsi que la liberté de « disposer de sa mort, à l'image de la liberté de disposer de son corps », prévoit d'intégrer, dans le Code de la santé publique, un article L. 1111-12-1 disposant que « l'aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, […], afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier […] Les cinq conditions pour accéder à l'aide à mourir seraient prévues par les articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 de ce même code.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

[…] 1111-12-1 du code de la santé publique définissent le droit à l'aide à mourir. Elles subordonnent en outre ce droit au respect des conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 du même code, qui sont relatives à l'accès à l'aide à mourir ainsi qu'au déroulement de cette procédure, […] 202. L'article 9 insère au sein du code de la santé publique un nouvel article L. 1111-12-7 relatif, […] – au paragraphe 188, le paragraphe II de l'article L. 1111-12-12 du code de la santé publique, […] – la première phrase du second alinéa du paragraphe I et le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 1111-12-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi déférée ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48