Sont considérées comme déloyales et, en application du quatrième alinéa de l'article L. 6322-1, interdites les communications commerciales en faveur d'un établissement titulaire de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du même article qui constituent une pratique commerciale déloyale au sens des articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation, notamment lorsqu'elles créent une confusion avec une intervention chirurgicale à visée thérapeutique ou qu'elles garantissent des résultats de prestation.