Article L121-7 du Code de la consommation
Article L121-6Article L121-8
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 93

1. Marques de jouets, influenceurs et enfants : ce que la DGCCRF contrôle
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

Publicité de jouets, influenceurs et enfants : ce que la DGCCRF contrôle En bref : lorsqu'une marque de jouets fait appel à des influenceurs, la DGCCRF vérifie d'abord que l'intention commerciale est signalée de façon compréhensible (article 5-2 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023), que le contenu n'incite pas directement les enfants à acheter le jouet ou à le faire acheter par leurs parents, pratique « réputée agressive » punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (articles L. 121-7, 5°, et L. 132-11 du code de la consommation), […]

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2. Dossier de surendettement recevable et société de recouvrement qui continue : lettres, appels, menaces — répondre, contester et faire cesser, que faire ?
kohenavocats.fr · 13 octobre 2026

L' précise que « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, […] jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 , […] présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance. » Seule exception à l'interdiction de payer : […] L' va plus loin : « Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet : […] 3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, […] frais ajoutés d'office — elles entrent dans le champ des pratiques commerciales agressives des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de la consommation et peuvent être signalées puis sanctionnées, […]

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3. Abus de faiblesse et pratiques commerciales agressives : ce que risque l'entreprise
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

Deux qualifications voisines sont alors en cause : la pratique commerciale agressive (articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de la consommation) et l'abus de faiblesse (articles L. 121-8 à L. 121-10). […]

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Décisions • 160

[…] DEBOUTER Monsieur [M] [C] et Madame [G] [L] de l'ensemble de leurs demandes, […] Ils estiment aux visas des articles L121-2 à L121-7 du code de la consommation que la société a usé de pratiques déloyales, en se présentant le même jour que les pompiers. […] A cette date, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et avisés de ce que l'affaire était mise en délibéré au 7 novembre 2024. […] Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.

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2. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 3 mars 2022, n° 19/02374Infirmation

[…] de condamner la société Eco environnement à restituer à la banque la somme de 25.500 euros au titre du prêt résolu, de confirmer la condamnation de la société Eco environnement à a reprise des panneaux photovoltaïques posés sur le toit de l'immeuble leur appartenant, situé […] à Anneville-en-Saire et à prendre en charge la remise en état de la toiture et de confirmer la condamnation de la banque au remboursement à leur profit des sommes versées au titre du remboursement du prêt à compter du 7 janvier […] Pour annuler le contrat de vente conclu le 3 novembre 2015 entre les époux X et la société Eco environnement au visa des articles L. 121-18-1, L. 121-7 et L. 111-1 du code de la consommation, […]

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[…] [Adresse 7] […] Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu'en application de l'article L. 121-7, III, du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014, applicable au litige, la charge de la preuve de la régularité du bon de commande, […] Pour statuer ainsi, la Cour de Cassation a considéré qu'il résultait des articles L. 121-17, III, du code de la consommation, […] 'mettre à la charge de la Sa Domofinance l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. […] Il résulte des dispositions des articles L 121-17,I, 2ème, L 121-18-1 et L 121-21-1 du code de la consommation, […]

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Document parlementaire • 0

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