Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
7° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
L' précise que « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, […] jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 , […] présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance. » Seule exception à l'interdiction de payer : […] L' va plus loin : « Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet : […] 3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, […] frais ajoutés d'office — elles entrent dans le champ des pratiques commerciales agressives des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de la consommation et peuvent être signalées puis sanctionnées, […]
Lire la suite…Deux qualifications voisines sont alors en cause : la pratique commerciale agressive (articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de la consommation) et l'abus de faiblesse (articles L. 121-8 à L. 121-10). […]
Lire la suite…[…] DEBOUTER Monsieur [M] [C] et Madame [G] [L] de l'ensemble de leurs demandes, […] Ils estiment aux visas des articles L121-2 à L121-7 du code de la consommation que la société a usé de pratiques déloyales, en se présentant le même jour que les pompiers. […] A cette date, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et avisés de ce que l'affaire était mise en délibéré au 7 novembre 2024. […] Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
[…] de condamner la société Eco environnement à restituer à la banque la somme de 25.500 euros au titre du prêt résolu, de confirmer la condamnation de la société Eco environnement à a reprise des panneaux photovoltaïques posés sur le toit de l'immeuble leur appartenant, situé […] à Anneville-en-Saire et à prendre en charge la remise en état de la toiture et de confirmer la condamnation de la banque au remboursement à leur profit des sommes versées au titre du remboursement du prêt à compter du 7 janvier […] Pour annuler le contrat de vente conclu le 3 novembre 2015 entre les époux X et la société Eco environnement au visa des articles L. 121-18-1, L. 121-7 et L. 111-1 du code de la consommation, […]
[…] [Adresse 7] […] Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu'en application de l'article L. 121-7, III, du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014, applicable au litige, la charge de la preuve de la régularité du bon de commande, […] Pour statuer ainsi, la Cour de Cassation a considéré qu'il résultait des articles L. 121-17, III, du code de la consommation, […] 'mettre à la charge de la Sa Domofinance l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. […] Il résulte des dispositions des articles L 121-17,I, 2ème, L 121-18-1 et L 121-21-1 du code de la consommation, […]
Publicité de jouets, influenceurs et enfants : ce que la DGCCRF contrôle En bref : lorsqu'une marque de jouets fait appel à des influenceurs, la DGCCRF vérifie d'abord que l'intention commerciale est signalée de façon compréhensible (article 5-2 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023), que le contenu n'incite pas directement les enfants à acheter le jouet ou à le faire acheter par leurs parents, pratique « réputée agressive » punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (articles L. 121-7, 5°, et L. 132-11 du code de la consommation), […]
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