Article L121-7 du Code de la consommation
Article L121-6Article L121-8
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires • 88

1. Publicité chirurgie esthétique, décret 2026
delsolavocats.com · 2 octobre 2026

Le nouvel article R. 6322-49 du CSP précise la notion de communication commerciale déjà employée par l'article L. 6322-1 du CSP, qui vise les communications « sous quelque forme que ce soit », directes ou indirectes. […] Le nouvel article R. 6322-50 du CSP qualifie de déloyales (elles seront donc interdites) les communications commerciales qui constituent une pratique commerciale déloyale au sens des articles L. 121-1 à L. 121-7 du Code de la consommation. […]

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2. Nouvelles règles sur la publicité
vigier-avocats.com · 25 septembre 2026

Ce texte était attendu depuis la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, qui avait modifié l'article L. 6322-1 du Code de la santé publique (« CSP ») en mettant fin à l'interdiction absolue de publicité qui pesait jusqu'alors sur les installations de chirurgie esthétique. […] Sont en revanche prohibées les communications déloyales, portant atteinte à la santé publique ou susceptibles d'inciter les mineurs à recourir aux prestations proposées. […] Les communications commerciales déloyales Le nouvel article R. 6322-50 prévoit que sont interdites les communications commerciales qui constituent une pratique commerciale déloyale au sens des articles L. 121-1 à L. 121-7 du Code de la consommation. […]

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3. Avocat Droit de la Publicité Paris
influxio-avocat.com · 19 août 2026

Un avocat en droit de la publicité valide vos campagnes au regard du Code de la consommation, de la loi Évin et des recommandations de l'ARPP, sécurise les partenariats avec influenceurs et ambassadeurs, et défend vos intérêts en cas de contrôle DGCCRF ou de procédure en publicité trompeuse ou concurrence déloyale. Les pratiques commerciales trompeuses (articles L.121-1 à L.121-7 du Code de la consommation) sont passibles de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques. […] La publicité comparative est licite (articles L.122-1 à L.122-7 du Code de la consommation) à condition d'être objective, vérifiable, […]

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Décisions • 156

[…] Date : 07 Novembre 2024 […] DEBOUTER Monsieur [M] [C] et Madame [G] [L] de l'ensemble de leurs demandes, […] Ils estiment aux visas des articles L121-2 à L121-7 du code de la consommation que la société a usé de pratiques déloyales, en se présentant le même jour que les pompiers. […] A cette date, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et avisés de ce que l'affaire était mise en délibéré au 7 novembre 2024. […] Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.

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2. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 3 mars 2022, n° 19/02374Infirmation

[…] Selon déclaration du 7 août 2019, la banque a interjeté appel de cette décision. […] Pour annuler le contrat de vente conclu le 3 novembre 2015 entre les époux X et la société Eco environnement au visa des articles L. 121-18-1, L. 121-7 et L. 111-1 du code de la consommation, le premier juge a retenu que le bon de commande signé ce même jour ne comportait pas la marque des matériels fournis, le poids et la surface des panneaux, le prix unitaire de ceux-ci, […]

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[…] [Adresse 7] […] Par actes d'huissier de justice des 30 mars et 07 avril 2017, M. [W] [U] et Mme [F] [U] ont assigné la Sas Sweetcom et la Sa Domofinance devant le tribunal d'Instance d'Auch. […] Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu'en application de l'article L. 121-7, III, du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014, applicable au litige, […] Il résulte des dispositions des articles L. 121-17, III, […] Il résulte des dispositions des articles L 121-17,I, 2ème, […] — Met à la charge de la Sa Domofinance l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).