Article L121-7 du Code de la consommation
Article L121-6Article L121-8
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires85

1Avocat Droit de la Publicité Paris
influxio-avocat.com · 19 août 2026

Un avocat en droit de la publicité valide vos campagnes au regard du Code de la consommation, de la loi Évin et des recommandations de l'ARPP, sécurise les partenariats avec influenceurs et ambassadeurs, et défend vos intérêts en cas de contrôle DGCCRF ou de procédure en publicité trompeuse ou concurrence déloyale. Les pratiques commerciales trompeuses (articles L.121-1 à L.121-7 du Code de la consommation) sont passibles de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques. […] La publicité comparative est licite (articles L.122-1 à L.122-7 du Code de la consommation) à condition d'être objective, vérifiable, […]

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2Influence commerciale encadrée : maîtriser les zones rouges, secteurs sensibles, mineurs, plateformes et audiovisuel
lacour-avocat.fr · 27 juin 2026

Pour un marketing d'influence légal, un entrepreneur ne peut plus se contenter de “payer les parents” : il doit intégrer la question du pécule dans son contrat et dans son process de paiement. b) Pratiques commerciales agressives visant les enfants L'article L.121-7 du Code de la consommation contient une liste de pratiques agressives réputées illicites en toutes circonstances, dont le fait d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents d'acheter. […]

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3Contrat influenceur entrepreneur : sécuriser vos partenariats, éviter les pièges, négocier avec méthode
lacour-avocat.fr · 24 juin 2026

Il s'agit d'une exigence légale issue : de l'article 20 de la LCEN (publicité clairement identifiable en ligne), de la loi influenceurs du 9 juin 2023 (obligation d'afficher “Publicité” ou “Collaboration commerciale” pendant toute la promotion), du Code de la consommation, notamment sur les pratiques trompeuses (L.121-2, L.121-3, L.121-4). […] Ces obligations découlent de l'article L.121-3 Code de la consommation. d) La conformité ARPP / ICC Le contrat peut renvoyer directement : au Code ICC (“Identification & transparence”), aux recommandations ARPP (“Identification de la publicité”, “Communication digitale”). […]

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Décisions155

[…] Date : 07 Novembre 2024 […] DEBOUTER Monsieur [M] [C] et Madame [G] [L] de l'ensemble de leurs demandes, […] Ils estiment aux visas des articles L121-2 à L121-7 du code de la consommation que la société a usé de pratiques déloyales, en se présentant le même jour que les pompiers. […] A cette date, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et avisés de ce que l'affaire était mise en délibéré au 7 novembre 2024. […] Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.

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2Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 3 mars 2022, n° 19/02374Infirmation

[…] Selon déclaration du 7 août 2019, la banque a interjeté appel de cette décision. […] Pour annuler le contrat de vente conclu le 3 novembre 2015 entre les époux X et la société Eco environnement au visa des articles L. 121-18-1, L. 121-7 et L. 111-1 du code de la consommation, le premier juge a retenu que le bon de commande signé ce même jour ne comportait pas la marque des matériels fournis, le poids et la surface des panneaux, le prix unitaire de ceux-ci, […]

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[…] [Adresse 7] […] Par actes d'huissier de justice des 30 mars et 07 avril 2017, M. [W] [U] et Mme [F] [U] ont assigné la Sas Sweetcom et la Sa Domofinance devant le tribunal d'Instance d'Auch. […] Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu'en application de l'article L. 121-7, III, du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014, applicable au litige, […] Il résulte des dispositions des articles L. 121-17, III, […] Il résulte des dispositions des articles L 121-17,I, 2ème, […] — Met à la charge de la Sa Domofinance l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).