Article D133-5-3 du Code de la sécurité sociale

Article D133-5-3 du Code de la sécurité sociale.

Article D133-5-2

Article D133-5-4

Entrée en vigueur le 10 février 2004

Est créé par : Décret n°2004-121 du 9 février 2004 - art. 1 () JORF 10 février 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'utilisation du titre emploi-entreprise vaut, pour les salariés embauchés au moyen de ce titre, déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du présent code, des articles R. 351-2, R. 351-3 et R. 351-4 du code du travail et de l'article 87 du code général des impôts, ainsi qu'aux déclarations prévues pour l'application des dispositions des articles R. 241-1 et R. 241-48 du code du travail relatives aux services de santé au travail et aux déclarations prescrites par les institutions visées au livre IX du présent code et, le cas échéant, aux déclarations prescrites par les organismes mentionnés à l'article L. 223-16 du code du travail.

Entrée en vigueur le 10 février 2004
Est créé par :	Décret n°2004-121 du 9 février 2004 - art. 1 () JORF 10 février 2004
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 12 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-984 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 12 août 2005

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NOTA

NOTA : par décisions n° 264739, 264937, 265118, 265992, 266428, 266882 du 10 août 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret n° 2004-121 du 9 février 2004 en tant qu'il introduit dans le code de la sécurité sociale l'article D133-5-3.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 août 2005, 264739Annulation

[…] Considérant que l'article 1 er du décret attaqué, qui insère dans le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) les articles D. 133-5 à D. 133-5-4, a été pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance du 18 décembre 2003, lesquelles ont été insérées aux articles L. 133-5-1 à L. 133-5-3 de ce code ; que, dès lors, ces mesures réglementaires auraient dû, […] D E C I D E : […] D. 133-5-1, D. 133-5-2, à l'exception de son I, D. 133-5-3 et D. 133-5-4, à l'exception de son premier alinéa. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

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