Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1
I.-L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé.
Pour chaque salarié déclaré ou pour les données d'identification de l'employeur, les omissions et inexactitudes dans la déclaration ne relevant pas de l'article R. 243-12 ou de l'alinéa précédent font encourir à l'employeur une pénalité égale à un tiers de celle prévue au premier alinéa du présent I.
II.-En cas d'absence de conformité de la déclaration à la nomenclature prévue à l'article R. 133-12-1, une pénalité égale à un tiers de celle prévue au premier alinéa du I est applicable par salarié ou assimilé.
Pas de droit à l'erreur pour l'octroi d'une exonération de charges sociales L'octroi d'une exonération de charges sociales n'entre pas dans les prévisions de l' article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration qui concerne les erreurs ayant eu pour conséquence de priver leur auteur de tout ou partie d'une prestation ou de lui faire subir une sanction pécuniaire[3]. […] Au visa de l'article R. 243 -10 du code de sécurité sociale, […] les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-13 et à l'article R. 243 -16 ne sont pas applicables aux erreurs corrigées dans les conditions […]
Lire la suite…En application de l'article R243 -20 du Code de la sécurité sociale , vous pouvez formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités. […] R.243 -20 du Code de la sécurité sociale [2] Les majorations de retard et les pénalités ne sont pas applicables aux erreurs que vous avez corrigées En application des dispositions de l'article R.243 -10 du Code de la sécurité sociale , […] les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-13 et à l'article R. 243 -16 ne sont […]
Lire la suite…[…] DÉBATS : À l'audience publique du 13 Février 2024 […] En application des articles R.243-13 et R.243-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative en fonction de leur assiette et des exonérations qui s'y appliquent le cas échéant, selon une nomenclature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre charge du budget, sur proposition de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. […] En vertu de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
[…] l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. b / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, […] aux termes de l'article D. 243 -15 du code de la sécurité sociale , […] le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l'article R. 243-13 . /La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation. […] 13 […]
[…] Aux termes de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale : « Toute personne vérifie, […] l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l'article R. 243-13 (…) / L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. […] préalablement à l'avis de mise en recouvrement qui lui est adressé en vertu de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales, […] 13. […]
[…] concubin ou de ses ascendants ou descendants n'est pas concerné par les dispositions du présent article . » Aux termes du dernier alinéa de l'article D. 243 -15 du code de la sécurité sociale , […] le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue […] au deuxième alinéa du I de l'article R . 133- 13 . […] Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise […]
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