Entrée en vigueur le 1 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-484 du 29 avril 2009 - art. 2
Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-1-1 aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts :
1° L'exonération cesse à l'issue de la période prévue au c de l'article D. 131-6-3 ;
2° Le plafond de revenus ou de rémunérations mentionné dans la première phrase de l'article L. 161-1-1 est égal au seuil fixé par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts compte tenu des abattements prévus par ces articles. Il est apprécié sur l'année civile et ajusté, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles.
[…] est redevable pour les années 2012 et 2013 en application de l'article D. 161 -1-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret. […] Le 20 septembre 2018, […] le texte a pour objet de fixer les modalités d'application aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts de l'exonération de cotisations prévue par l'article L. 161 -1-1 et les avocats entrent dans le champ d'application de ce texte qui ne renvoie au c de l'article D […]
Lire la suite…[…] en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile. […] Il ajoute que la demande de renouvellement par application de l'article D161-1-1 -1 du code de la sécurité sociale aurait dû être formulée avant le 5 août 2009, date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12 e mois de l'exonération. […] D 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, […] Attendu que l'article D 161-1-1 de ce même code précise : « le délai prévu à l'article L 161-1-1 est fixé à 12 mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, […]
[…] de l'article L. 133-6-8 dudit code, auquel se réfère l'article D. 161-1-1-1 de ce code, […] et qui bénéficient de l'ACCRE ont droit à un taux de cotisation réduit correspondant à une fraction des taux prévus par les articles D . 131-6- 1 et D . 131-6-2 du code de la sécurité sociale ; […] D . 131-6-2 et D. 161 -6-3, […] que l'article 161-1-1 […]
[…] Concernant la période du bénéfice de l'ACCRE notamment au-delà du 31 mars 2011 et jusqu'au 31 mars 2012, il convient de rappeler que les textes applicables, soit les articles L161-1-1, et D161-1-1-1 du code de la sécurité sociale (pour ce texte, dans sa version en vigueur du 11 janvier 2006 au 1 er mai 2009) permettaient au travailleur indépendant de bénéficier de l'ACCRE pendant douze mois puis de faire l'objet d'une prolongation maximale de deux fois douze mois, après demandes déposées auprès de l'organisme de sécurité sociale .
Mme X., avocate affiliée à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), a bénéficié, lors de l'ouverture de son cabinet, pour une durée de douze mois, de l'exonération de cotisations sociales prévue par l'article L. 161-1-1, devenu L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable. La CNBF a alors prolongé cette période d'exonération de douze mois en application de l'article D. 161-1-1-1 du même code dans sa rédaction antérieure. […] La CNBF fait grief au jugement d'annuler le titre exécutoire et de lui enjoindre de recalculer les cotisations dont Mme X. est redevable pour les années 2012 et 2013 en application de l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret.
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