Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
I.-Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 131-6-4, le taux mentionné à l'article L. 613-7 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction égale à 50 % des taux prévus par l'article D. 613-4.
II.-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.
[…] […] 2o/ que l'article D. 131-6-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133- 6 -8 dudit code, […] et qui bénéficient de l'ACCRE ont droit à un taux de cotisation réduit correspondant à une fraction des taux prévus par les articles D. 131-6 -1 et D. 131-6 -2 du code de la sécurité sociale ; […] 4) ALORS QUE l'article D 131-6-3 du code de la sécurité sociale […]
[…] La notification du 6 mai 2013 avait fait l'objet d'un recours dans les formes et délais, mais le RSI a décidé de passer outre et de répondre directement, sans transmettre le recours à la commission de recours amiable. […] C'est ainsi que l'article D131-6-3 du code de la sécurité sociale prévoyait une prolongation de 24 mois, avec des taux dégressifs « jusqu'à la fin du troisième trimestre suivant la date d'affiliation », puis durant les 8 trimestres suivants (25%, 50% et 75% respectivement), soit, dans le cas d'espèce, du 1 er avril au 31 décembre 2009 (= 3 trimestres), puis les 4 trimestres de 2010 et de 2011, soit une cessation de l'exonération au 31 décembre 2011.
[…] [Localité 3] […] Par note en délibéré du 29 mars 2022, la cour a observé que l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, applicable au litige, ne faisait plus obligation aux travailleurs indépendants, pour bénéficier de la prolongation de l'exonération de l'article L. 161-1-1 du même code pendant 24 mois, d'en faire la demande ; les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise pouvant bénéficier de l'exonération jusqu'à l'issue de la période prévue au c de l'article D. 131-6-3 du même code, dans sa version issue du décret du 29 avril 2009.
D 131-6-1, II-al. 1 modifié ; Décret art. 1er et 3). […] D 131-6-1, II-al. 3 modifié). À noter. […] L 131-6-5 et D 131-6-1, II–dernier al. […] Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (« auto-entrepreneurs ») et bénéficiant de l'exonération au titre de l'Acre, le taux du versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales correspondra, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L 613-7, et après arrondi au 10e de pourcent supérieur, à une fraction égale à 75 % (contre 50 % actuellement) des taux de droit commun du régime micro-social (CSS art. D 131-6-3, I modifié). […] D 131-6-3, I nouveau). […]
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