Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'article D. 172-10 du code de la sécurité sociale stipule dans cette hypothèse, que « le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial (dans le cas d'exemple la CNRACL) et au régime général de la sécurité sociale ou inversement, […] ou inversement, ont été prévues aux articles L. 171-1, D. 172-2 et D. 172-10 du code de la sécurité sociale. L'article D. 172-2 notamment prévoit, en son 5/, […]
Lire la suite…. - En ce qui concerne l'assurance invalidite, les regles de coordination applicables aux salaries ayant ete affilies successivement a un regime special puis au regime general sont fixees aux articles D 172-2 a D 172-10 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 172-1, R. 172-20, D. 172-10 du Code de la sécurité sociale ; […] dans le champ de la coordination des régimes d'assurance invalidité, le régime général et les régimes spéciaux de Sécurité sociale, et qu'il convient de faire application des articles R. 172-19, D. 172-1 et suivants ;
[…] Se fondant sur les dispositions des articles L.622-1, L.622-3 et D.622-1 du code de la sécurité sociale, l'assurée argue avoir cessé le 10 mai 2019 son activité de salariée, avoir été inscrite à [4] le 17 juin 2019 en qualité de demandeur d'emploi, […] L'article D.622-1 alinéa 2 du même code dispose que pour avoir droit aux indemnités journalières prévues à l'article L.622-1, l'assuré doit être affilié au titre d'une activité le faisant relever des dispositions de l'article L.622-1 depuis au moins un an à la date du constat médical de l'incapacité de travail, sans préjudice des dispositions de l'article L.172-2. […] Aux termes de l'article D.172-10 du même code, […]
[…] C Y fait valoir que seules doivent être appliquées pour le calcul de la pension d'invalidité de son conjoint décédé les dispositions de l'article L 341-2 du code de la sécurité sociale s'agissant de l'ouverture des droits, de l'article R 341-5 s'agissant du montant de la pension d'invalidité et de l'article R 341-11 du code de la sécurité sociale qui concerne la liquidation de cette pension et que ces textes n'opèrent aucun renvoi aux articles D 172-1 à D 172-10 visés par la caisse ni ne prévoient de dérogation à leur application, […] Sur ce dernier point relatif à l'application de l'article 94 de la loi n° 2010-15-94 du 20 décembre 2010 qui a modifié l'article 172-1 du code de la sécurité sociale, […] l'article D.172-10 du code de la sécurité sociale, […]
alors je vous mets "mes" textes: articles R 323-7 et R 323-8 du Code de la Sécurité Sociale: si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage, le gain journalier de base est celui dont bénéficiait l'assuré avant la date de cessation du travail. […] soit celle relative à la reprise d'activité salariée. » ces textes m'ont été fournis par une secrétaire juridique. j'ai envoyé 1 courrier avec ceci à la sécu militaire qui invoque l'article D-172-2 et dit que le paiement incombe àla CPAM, qui elle invoque […] l'article D 172-10 du code de la S.S! […] A noter qu'une Loi l'emporte sur une circulaire qui elle ne crée pas le droit mais interprete un point sombre, […]
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