Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 août 2007 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code pénal |
Commentaires • 73
Décisions • 32
Rejet —
[…] « alors que les réponses affirmatives par la cour et le jury à des questions qui, se bornent à reproduire les termes abstraits de la loi ne permettent pas de justifier légalement un arrêt de condamnation en matière criminelle, ne répondant pas aux exigences les plus élémentaires d'un procès équitable et, qu'en s'abstenant de poser une question principale sur l'existence du vol du véhicule Alfa Roméo, interrogeant la cour et le jury sur les circonstances de fait, […]
Infirmation —
[…] L'article 132-19-1 du même code, issu de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007, dispose : […] Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Infirmation —
[…] En état de récidive légale, F L encourt une peine d'emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans conformément aux dispositions de l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 applicable aux faits poursuivis. […] LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard du prévenu, en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Document parlementaire • 0
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