Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 août 2007 |
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Dernière modification : | 11 août 2007 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code pénal |
Commentaires • 51
[6] Entre 2005 et 2008, pas moins de cinq lois d'ampleur, dont certaines se sont succédées à quelques mois d'intervalles seulement, ont émaillé la matière, jusqu'à la très symbolique loi n° 2008-174 du 25 février 2008 qui institue notamment la rétention de sûreté destinée à lutter contre la récidive des individus dangereux par un enfermement potentiellement perpétuel. Sur cette succession des lois, véritable litanie, v. R. […] Garçon, « Entre confiance et défiance à l'égard du juge pénal – Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 », JCP G 2007, I, 196 ; V. Tellier-Cayrol, « La récidive : de quelques paradoxes et incohérences », AJ pén. 2012, p. 64.
Décisions • 33
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2009, 08-84.898, Inédit
Rejet —
[…] « 2) alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission de l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que celles prévues par la loi nouvelle ; que la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 ayant créé le régime de la récidive légale aggravée ne peut s'appliquer à des faits commis en état de récidive antérieurement à son entrée en vigueur ; que la cour ne pouvait en conséquence retenir contre Cyrille X… l'état de récidive légale aggravée relativement à une infraction commise avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, sans violer l'article 2 du code pénal ;
2. Tribunal administratif de Nantes, 9 novembre 2011, n° 0804964
Rejet —
[…] que la requête est également tardive et le requérant ne dispose pas d'un intérêt à agir ; que les conclusions dirigées contre les courriers des 4 et 5 août 2008 sont irrecevables car ces derniers ne présentent pas de caractère décisoire ; que la note ne contrevient pas aux principes de légalité des peines, de non rétroactivité des lois pénales et d'interprétation stricte des lois pénales ; […] Vu la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ;
3. Cour d'appel de Caen, 16 février 2009, n° 09/00032
Infirmation —
[…] Cependant, en raison des circonstances spécifiques de l'infraction, (puisqu'à l'audience, le mari, victime, a indiqué, d'une part, que les chèques auraient été signés par lui si son épouse l'avait demandé, d'autre part, qu'il s'agissait pour l'essentiel de dépenses communes), il sera dérogé à l'application stricte des dispositions de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007, renforçant la lutte contre la récidive.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
- LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
- LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
- LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
- LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
- LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
- Loi n°86-1021 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A L'APPLICATION DES PEINES
- LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
- LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
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- LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1)
- LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)
- LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1)
- LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1)
- Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL
- LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions (1)
- LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
- LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
- LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1)
Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales Article 25 […] III. […] Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs Article 11 I. L'article 729 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi sociojudiciaire est encouru, […]