Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 août 2007
Dernière modification : 11 août 2007
Codes visés : Code de procédure pénale, Code pénal

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[6] Entre 2005 et 2008, pas moins de cinq lois d'ampleur, dont certaines se sont succédées à quelques mois d'intervalles seulement, ont émaillé la matière, jusqu'à la très symbolique loi n° 2008-174 du 25 février 2008 qui institue notamment la rétention de sûreté destinée à lutter contre la récidive des individus dangereux par un enfermement potentiellement perpétuel. Sur cette succession des lois, véritable litanie, v. R. […] Garçon, « Entre confiance et défiance à l'égard du juge pénal – Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 », JCP G 2007, I, 196 ; V. Tellier-Cayrol, « La récidive : de quelques paradoxes et incohérences », AJ pén. 2012, p. 64.

 

Décisions33


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2009, 08-84.898, Inédit

Rejet — 

[…] « 2) alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission de l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que celles prévues par la loi nouvelle ; que la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 ayant créé le régime de la récidive légale aggravée ne peut s'appliquer à des faits commis en état de récidive antérieurement à son entrée en vigueur ; que la cour ne pouvait en conséquence retenir contre Cyrille X… l'état de récidive légale aggravée relativement à une infraction commise avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, sans violer l'article 2 du code pénal ;

 

2Tribunal administratif de Nantes, 9 novembre 2011, n° 0804964

Rejet — 

[…] que la requête est également tardive et le requérant ne dispose pas d'un intérêt à agir ; que les conclusions dirigées contre les courriers des 4 et 5 août 2008 sont irrecevables car ces derniers ne présentent pas de caractère décisoire ; que la note ne contrevient pas aux principes de légalité des peines, de non rétroactivité des lois pénales et d'interprétation stricte des lois pénales ; […] Vu la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ;

 

3Cour d'appel de Caen, 16 février 2009, n° 09/00032

Infirmation — 

[…] Cependant, en raison des circonstances spécifiques de l'infraction, (puisqu'à l'audience, le mari, victime, a indiqué, d'une part, que les chèques auraient été signés par lui si son épouse l'avait demandé, d'autre part, qu'il s'agissait pour l'essentiel de dépenses communes), il sera dérogé à l'application stricte des dispositions de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007, renforçant la lutte contre la récidive.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes