Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
Décisions
Doit être cassé le jugement qui statuant sur une demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, accorde au salarié des dommages-intérêts pour le préjudice qu'il a subi en étant privé de deux jours de congés payés pendant lesquels il avait travaillé, fondant ainsi sa décision sur un moyen relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations à ce sujet. […] Qu'en statuant ainsi, alors que le salarie n'avait formule qu'une demande en paiement d'indemnite compensatrice des conges payes et non de dommages-interets, le juge du fond qui a fonde sa decision sur un moyen releve d'office, sans avoir au prealable invite les parties a presenter leurs observations a ce sujet, a viole le texte susvise ;
[…] Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés en décidant que cette demande était prescrite alors, selon le moyen, […] Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux affirmations du moyen la demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1986 au 24 avril 1987 présentée par la salariée était chiffrée;
Ayant observé que le demandeur n'avait fourni aucun travail bien que le salaire convenu lui eût été régulièrement versé, qu'il n'avait jamais effectivement rempli lui-même les fonctions de représentant statutaire puis d'employé dont il se prévalait et que les deux contrats successifs qu'il invoquait étaient fictifs, les juges ont pu justement le débouter de sa demande en payement d'une indemnité compensatrice de congés payés. […] Attendu que gustave x… reproche a l'arret attaque de l'avoir deboute de la demande en paiement d'une indemnite compensatrice de conges payes qu'il avait formee contre la societe comexport aux motifs que son pere, fernand x…, ayant du pour raison de sante cesser la prospection de sa clientele, l'avait fait agreer en qualite de representant en ses lieu et place;
[…] Qu'à titre subsidiaire, M me Z… fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au motif qu'elle a, par son comportement, commis une faute grave privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, que la faute grave n'est pas privative de cette indemnité et qu'en refusant de l'allouer à M me Z…, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 223-14 du Code du travail ;
[…] Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui ne pouvait rejeter en totalité la demande d'indemnité compensatrice de congés payés formée par le salarié pour la période considérée, a violé le texte susvisé ; […] CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période 1992-1993, l'arrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
[…] a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 1er mars 1993 ; qu'elle a été licenciée le 20 juin 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période pendant laquelle elle a été en arrêt de travail par application de l'article 30 de la Convention collective nationale réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel du 3 juin 1971 ; […] 6 janvier 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement de congés payés afférentes à la période du 1er mars 1993 au 22 juillet 1994, alors, […] qu'il en résulte qu'elle ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ;
[…] Attendu que pour débouter M me Z… de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que la faute commise pendant le préavis privait la salariée de toute indemnité ;
[…] Par une seconde demande en date du 3 avril 2008, Mademoiselle Z a saisi le Conseil de Prud'hommes de Longwy statuant en référé aux fins d'obtenir condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et d'une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] 02 € au titre d'arriéré de salaires et des congés payés y afférents (correspondant, à l'exception des centimes, au total brut des salaires et congés payés y afférents figurant sur les fiches de paye d'avril à novembre 2007) ; en effet, […] DÉBOUTE Mademoiselle B Z de sa demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés ;
Sauf dispositions conventionnelles spéciales, l'indemnité compensatrice de congés payés qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire perdu pendant la durée des congés mais ne peut être cumulée avec ce salaire. […] Attendu que l'hôpital de jour pour enfants fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne, 2 décembre 1983) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité correspondant au mois de préavis non exécuté par la salariée, alors, selon le pourvoi, que, […]
Justifient légalement leur décision les juges du fond qui ont relevé qu'une salariée avait reconnu s'être absentée à plusieurs reprises de son service sans fermer la caisse et qui en ont justement déduit que ces négligences répétées constituaient une faute grave privative des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Attendu que le jugement attaque a egalement deboute mlle x… de sa demande au paiement d'une indemnite compensatrice de conges payes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés dans le secteur du bâtiment. […] en vertu de la convention collective applicable dans cette branche d'activité, de ne verser ces sommes qu'au terme de l'année de référence, quel que soit le moment de la rupture du contrat de travail. […] Au vu des difficultés financières qu'une telle pratique engendre, il lui demande si cette convention est conforme à la loi ou si cette indemnité doit être versée au salarié, dans tous les cas, au moment où il quitte l'entreprise.
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur un probleme relatif aux conges payes et a la faute lourde. L'article L. 223-14 du code du travail indique que la faute lourde fait perdre au salarie le benefice de l'indemnite compensatrice de conges payes. L'indemnite a le caractere d'un salaire. Il s'agit d'un salaire a paiement differe qui s'acquiert mois par mois de travail de la periode de reference (Cas. soc. 19-3-54). […] Des lors si l'on prive le salarie de l'indemnite compensatrice de conges payes, […] Il lui demande quelle est son appreciation sur ce probleme. […] L'honorable parlementaire a voulu attirer l'attention de M. le ministre du travail, […]
Lire la suite…La caractéristique majeure de ce contrat de travail est que le salarié bénéficie d'une indemnité de précarité de 10 %, versée à la fin de sa mission et d'un paiement de ses congés payés effectué le plus souvent avec chaque bulletin de salaire. […] D'autre part, il lui demande la suite qu'il envisage de donner à la solution préconisée par les entreprises du bâtiment. L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, […] le versement d'éventuelles allocations à ces salariés est soumis, comme pour tous les salariés, à un délai de carence prenant en compte le nombre de jours donnant lieu à indemnité compensatrice de congés payés. […]
Lire la suite…M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de lui indiquer si un fonctionnaire municipal qui n'as pas pris l'integralite des conges payes auxquels il a droit, peut obtenir le paiement de ceux-ci lorsqu'il depose sa demission. […] En outre, l'article 5 precise qu'un conge non pris ne donne lieu a aucune indemnite compensatrice. […]
Lire la suite…Les interesses percoivent leurs indemnites de conges payes en fin d'annee sur les droits acquis entre le 1er juin et la date de depart en retraite pour des conges qui, […] ne peuvent pas etre pris avant le mois de mai de l'annee suivante. Ce versement d'indemnite est compense par un delai de carence dans le versement de l'allocation FNE. Lorsque les deux operations se situent dans le meme exercice, il y a compensation partielle. […] Il demande s'il pourrait etre envisage d'accorder aux interesses un report total ou partiel des indemnites de conges payes sur l'exercice suivant ou l'etalement de cette indemnite sur quatre ans comme pour les revenus exceptionnels en cas de licenciement. […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'extinction du contrat par le décès du salarié n'est pas de nature à faire disparaître cette indemnité qui est alors transmise à ses héritiers et ayants droit. […] l'indemnité compensatrice de congés payés est déterminée selon les règles de calcul applicables à l'indemnité de congé payé. […] L'indemnité compensatrice est en outre proportionnelle au nombre de jours de congé restant à prendre et est versée à la date du départ effectif du salarié. 2. – La dérogation au principe du versement de l'indemnité compensatrice de congé payé : le licenciement pour faute lourde du salarié Aux termes du second alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] […] congés payés ... […] Réponse. - L'honorable parlementaire évoque le cas des employés de particuliers qui seraient pénalisés du fait de l'exclusion des indemnités des congés payés du salaire de référence pris en compte pour le calcul de leurs allocations chômage et demande si la réglementation d'assurance chômage peut être revue sur ce point. Il convient de rappeler que les partenaires sociaux ont seuls compétence pour déterminer les allocations du régime d'assurance chômage. […] Il est exact que l'indemnité compensatrice de congés payés […]
Lire la suite…[…] de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de la compensation de salaire payée par les employeurs belges aux salariés licenciés y compris les salariés frontaliers. […] cette indemnité compensatrice, […] est versée aux salariés âgés de plus de 56 ans ayant travaillé plus de 30 ans et ayant exercé au moins 20 ans de travail de nuit ou posté en feux continus. […] Il s'étonne de cette discrimination et lui demande d'étudier la reconnaissance de cette prépension en termes de compensation et ceci afin de ne plus instaurer de période de carence à Pôle emploi lors de l'inscription du salarié licencié. […] d'un différé d'indemnisation congés payés et d'un différé d'indemnisation spécifique. […]
Lire la suite…[…] salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 4 : Indemnités de congés. […] Vu l'article L. 223-14 du Code du travail Attendu que la faute lourde prive le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la seule période en cours ; 13 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de 37 233 francs au titre des congés payés dus à la date du 15 juin 1988, la cour d'appel énonce que le salarié, licencié pour faute lourde le 28 juillet 1988, est privé de l'indemnité compensatrice de congés payés ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, […] une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. […] Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Article L1251-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L3141-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 2 : Durée du congé
- Sous-section 1 : Ordre public
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
Article L3141-24 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. […]
Article L3141-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans
Article L5343-22-1 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
- Chapitre III : La manutention portuaire
- Section 2 bis : Caisses de compensation des congés payés
[…] une caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention chargée de répartir les charges résultant de l'octroi des congés payés entre tous les employeurs occupant des ouvriers dockers dans le ou les ports concernés. […] le paiement des indemnités mentionnées aux articles L. 5343-17 et L. 5343-18 ainsi que le recouvrement des sommes dues par les entreprises au titre de ces indemnités
Article L3142-121 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Report de congés payés
Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié. Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32.
Article L1242-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 5 : Conditions d'exécution du contrat
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, […] Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié, au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise
Article 78 Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
Les modalités de paiement de l'indemnité de congé sont fixées par accord entre l'employeur et les salariés intéressés : notamment, sur la demande expresse de l'intéressé, l'indemnité peut être versée au moment du départ en congé. […] En cas de décès du salarié, l'indemnité compensatrice est versée à ses ayants droit.
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Demande d'indemnité de congés payés sur préavis
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Calcul erroné des congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Droit aux congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Indemnité de congés payés non versée
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés dans le secteur du bâtiment. […]
Lire la suite…