Entrée en vigueur le 25 septembre 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007
Elle informe alors les organismes du montant dû. Ceux-ci doivent lui verser les sommes correspondantes avant la date qu'elle fixe.
Dans le cas où ces organismes ne s'acquittent pas de leurs obligations avant la date d'exigibilité, la fédération ou la ligue professionnelle verse l'ensemble des cotisations et contributions dues. Elle peut ensuite engager une action en remboursement des sommes versées.
[…] A cette audience l'affaire n'étant pas en état d 'être jugée, elle a été radiée par ordonnance rendue contradictoirement, le 16 mai 2017. […] que dès lors l'instance reprise , le 17 mai 2019 n'est pas périmée; […] Attendu que la société SOLOTRA, au visa des articles L 241-1 du Code de la Sécurité Sociale et 80 du CGI fait valoir que les protocoles établis avec Messieurs Y et X, intervenus après la rupture du contrat sont des transactions, […] qu'elle se calcule pour les entreprises de plus de 19 salariés à partir d'un coefficient déterminé à l'article D 241-17 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa version applicable au litige, selon la formule suivante :
[…] attaqué que la lettre ministérielle du 18 avril 2006 énonce que l'article L. 241 -15 du code de la sécurité sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, […] a violé l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; […] il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après publication de circulaires et instructions des 10 septembre et 8 octobre 2004 retenant de l'article D. 241 -7 du code de la sécurité sociale […]
[…] Par lettre d'observation du 17 mai 2019, […] le tribunal, après avoir rappelé les conditions de calcul de la réduction, a considéré que les salariés de la société de transport étaient soumis aux régimes des heures d'équivalence définis à l'article L.3121-13 du code du travail, a rappelé les dispositions de l'article D.241-10 du code de la sécurité sociale précisant les conditions d'application de l'article L.241-13, et a retenu que dans sa version applicable au litige l'article L.241-13, […] prévoit que le coefficient applicable est calculé en particulier sur la base des montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération annuelle brute, identiques à ceux mentionnés à l'article D.241-17.