Tribunal Judiciaire de Créteil, 6e chambre cabinet b, 27 juin 2024, n° 21/07594

TJ Créteil 27 juin 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Préjudice subi du fait du divorce
La cour a reconnu que le divorce a pu causer un préjudice à l'épouse, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé que les frais de justice engagés par l'épouse doivent être remboursés par le mari, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 6e ch. cab. b, 27 juin 2024, n° 21/07594
Numéro(s) :	21/07594
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan LEVYDélia PERALTA-LEQUERRE

Texte intégral

MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 27 Juin 2024

DOSSIER : N° RG 21/07594 – N° Portalis DB3T-W-B7F-S33A / 6ème CHAMBRE CABINET B

AFFAIRE : [O] / [P]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI

Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [O]

né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Jonathan LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1132

DÉFENDEUR :

Madame [R] [P] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Délia PERALTA-LEQUERRE, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 98

1 G + 1 EX M^e Jonathan LEVY

1 G + 1 EX Maître Délia PERALTA-LEQUERRE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’action recevable,

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige et dit la loi algérienne applicable,

PRONONCE à la demande de l’épouse sur le fondement de l’article 53 du code de la famille algérien le divorce entre les époux :

Mme [R] [P] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7] (ALGERIE)

M. [N] [O] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (ALGERIE)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [N] [O] à payer à Mme [R] [P] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE M. [N] [O] à payer à Mme [R] [P] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire,

REJETTE toute autre demande des parties,

RAPPELLE que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice,

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris,

CONDAMNE M. [N] [O] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt-sept juin, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES