Entrée en vigueur le 30 septembre 2018
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1
Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l'ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.
Ce document, établi pour une année civile, doit être conservé pendant trois ans et mis à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue professionnelle qu'elle a créée afin qu'elle puisse s'assurer du non-dépassement de la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 ou renseigner les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
[…] dans sa séance du 5 mai 2021, a rejeté le recours, décision notifiée par lettre du 19 août 2021. […] — juger qu'au regard des dispositions de l'article D.241-19 du code de la sécurité sociale, la société [6] est en droit de solliciter un supplément d'exonération devant s'imputer sur le mois de décembre 2016 ; […] Aux termes de cet article D. 241-7 : […] Pour le calcul du coefficient visé à l'article L.241-13, conformément aux dispositions de l'avant dernier alinéa du II. de l'article D.241-7 précité, le montant du SMIC est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, […]
[…] dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables et qu'il n'est nullement démontré que les documents fournis ne permettaient pas de déterminer les allégements en cause ; […] l'article D. 241 -13 aujourd'hui abrogé, impose à l'employeur de tenir à disposition de l'agent de recouvrement mentionné à l'article R. 243-59 un document justificatif du montant des réductions et déductions qu'il a appliquées au titre des articles L. 241 -13, […] l'article D.241 […]
[…] au visa des articles 19 de la loi du 19 janvier 2000, D 241-19 et D 241-20 du code de la sécurité sociale, […] Qu'aux tenues de l'article D.241 '13 modifié du même code issu du décret n° 2000 ' 73 du 28 janvier 2000, « le montant de l'allégement prévu de article L. 241 ' 13 --1, […] Que selon les dispositions de l'article D. 241 '20 issues du même décret du 28 janvier 2000: "I. lorsque le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil est inférieur à la durée collective du travail de l'entreprise ou de l'établissement calculée sur ce mois: 1. […] des dispositions des articles D. 241 ' 14 à D. 241 -- 19 est réduit selon le rapport entre le nombre d'heures rémunérées et cette durée collective du travail…";