Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 27 mars 2025, n° 23BX03090

TA Bordeaux 19 octobre 2023

CAA Bordeaux
Désistement 27 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Groupement foncier agricole (GFA) des Vignobles de la Baronne A B a demandé à la cour d'appel d'annuler un jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui avait rejeté sa demande de décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2018. La juridiction de première instance a considéré que les arguments du GFA étaient infondés. En appel, le GFA a finalement décidé de se désister de sa requête, ce qui a conduit la cour d'appel à donner acte de ce désistement. La cour a ainsi confirmé la décision de première instance en ne statuant pas sur le fond de l'affaire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 27 mars 2025, n° 23BX03090
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	23BX03090
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bordeaux, 19 octobre 2023, N° 2106539
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une soumission d’office, enregistrée le 7 décembre 2021, valant requête en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, l’administrateur général des finances publiques, chef de la direction spécialisée du contrôle fiscal sud-ouest a transmis au tribunal administratif de Bordeaux la réclamation contentieuse du 30 novembre 2021 du Groupement foncier agricole (GFA) des Vignobles de la Baronne A B, par laquelle il sollicite la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’année 2018.

Par un jugement n° 2106539 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, le Groupement foncier agricole des vignobles de la baronne A B, représenté par M^e David, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 19 octobre 2023 ;

2°) de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’année 2018 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, le Groupement foncier agricole des vignobles de la baronne A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () ».

2. Le Groupement foncier agricole des vignobles de la baronne A B a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 21 mars 2025. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement Groupement foncier agricole des vignobles de la baronne A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement foncier agricole des vignobles de la baronne A B et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Fait à Bordeaux, le 27 mars 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Frédérique Munoz-Pauziès La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.