Entrée en vigueur le 8 février 1996
Est créé par : Décret n°96-96 du 1 février 1996 - art. 1 () JORF 8 février 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
1° Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de l'élément de la valeur du risque visé au 1° de l'article D. 242-6-3, des prestations et indemnités autres que les rentes et les indemnités en capital ;
2° La majoration prévue au 1° de l'article D. 242-6-4 est diminuée de 30 p. 100.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Août 2002 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 1757/01/EV […] agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d' ayant-droit de E X […] 1. […] 6. […] 1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l'article 40 de la Loi du 23 décembre 1998 que ' les dépenses relatives aux maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles et indemnisées en application des II et III de l'article 40 de la Loi du 23 décembre 1998 susvisée sont inscrites au compte spécial mentionné à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ' ; que conformément aux articles D. 242-6-14 et D. 242-6-14-1 du Code de la Sécurité sociale, […]
[…] 1. […] 6. Evaluer le préjudice moral personnel de Madame D X, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article premier du Décret n°99-1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l'article 40 de la Loi du 23 décembre 1998 que ' les dépenses relatives aux maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles et indemnisées en application des II et III de l'article 40 de la Loi du 23 décembre 1998 susvisée sont inscrites au compte spécial mentionné à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ' ; que conformément aux articles D. 242-6-14 et D. 242-6-14-1 du Code de la Sécurité sociale, […]