Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 1
Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :
1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ;
2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ;
3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150.
[…] A.S ( d ') établissement nouvellement créé au sens de l'article D. 242-6 -17 du Code de la sécurité sociale ; […] pourvoi n° 02 -16.461, […] Attendu qu'il résulte des pièces produites par la demanderesse ( notamment sa pièce n° 6 qui est un article paru dans la Voix du Nord et sa pièce n° 9 qui est un courrier adressé à la préfecture du Nord le 27 juillet 2017 ) que l'aciérie exploitée par la société [7] devait arrêter ses activités au plus tard le 31 octobre 2017 ( pièce n° 9) […]
[…] Arrêt n° 1084 F-D […] avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. […] Vu les articles L. 242-5 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, […] l'article R. 143-21 dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, […] dispose uniquement que le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 à D. 242-6-9 ; […] 2) ALORS QUE la forclusion résultant de l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, […] ensemble les articles D 242-6-4 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, […]
[…] l'article D242-6 -I5 du code de la Sécurité sociale , que l'article D 242-6 -17 alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale sur les établissements nouveaux pose comme principe, […] Attendu que s'il résulte de l'article D.242-6-2 du Code de la sécurité sociale que les établissements des entreprises de 150 salariés et plus sont en principe assujettis à la tarification individuelle, […] Qu'il résulte ainsi de l'article D.242-6 -14 I du Code de la sécurité sociale […]