Article L413-13 du Code de la sécurité sociale.
Article L413-12Article L413-14
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Commentaire • 1

1. Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Textes Code civil, articles 1240 anciennement 1382 et s. Code de la sécurité sociale, article L376-1, L454-1, L461-2, R524-3, R351-23, R815-22, L176-1, L461-5, L241-5-1, L371-5, L412-1, L413-1, L413-3, L413-6, L413-13, L434-17, L437-1, L443-1, L451-1.

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Décisions • 7

[…] écarter l'avis du [13], […] juger que seul le taux de 5% pourra être pris en compte dans les rapports entre la Mutuelle [Adresse 37] et la [9] ([16]) de l'[Localité 25], […] ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices indemnisables de Mme [R] [J] en limitant la mission de l'expert à l'évaluation des préjudices énumérés par l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité […] « Par dérogation aux articles D. 461-32 et D. 461-33 du code de la sécurité sociale, […] lorsque la victime relève d'une collectivité, d'une administration, d'un établissement ou d'une entreprise compris dans le champ d'application des articles L. 413-13 et L. 413-14 du même code ou du régime de sécurité sociale des mines, […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1995, 94-84.376, InéditCassation

[…] L. 711-1, L. 413-13 et L. 413-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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3. Cour d'appel de Caen, 5 janvier 2016, n° 14/01542Infirmation

[…] — 13 484,60 euros au titre de […] X, la SNCF a également déposé de nouvelles conclusions le 9 novembre 2015 au terme desquelles elle demande à a cour, au visa des dispositions des articles L.413-13, L.413-14, L.434-1, L.434-2 et L.454-1 du code de la sécurité sociale, des articles 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1985,

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Document parlementaire • 0

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