Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés / Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche / Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Article D242-6-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1
Pour le calcul des taux nets de cotisation dus au titre des agents statutaires des industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1° et 3° de l'article D. 242-6-9 sont prises en compte pour le quart de leur valeur.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 06 Mai 2010, enregistrée sous le no 816F- D […] Les règles de calcul des cotisations sociales relatives aux accidents du travail survenus alors que le salarié était mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice par l'entreprise de travail intérimaire, sont énoncées aux articles L241-5, L241-5-1, R242-6-1, D242-6-1 à D 242-6-18 du code de la sécurité sociale ;
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2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 janvier 2020, 422501
[…] l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la charge des prestations et indemnités dues aux salariés des employeurs affiliés au régime général de sécurité sociale au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles incombe aux caisses d'assurance maladie. […] Elles sont assises sur les rémunérations ou gains des salariés ». L'article R. 243- 6 du même code fixe la périodicité des versements auxquels les entreprises sont tenues à raison […]
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