Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1
Pour le calcul des taux nets de cotisation dus au titre des agents statutaires des industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1° et 3° de l'article D. 242-6-9 sont prises en compte pour le quart de leur valeur.
[…] Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 06 Mai 2010, enregistrée sous le no 816F- D […] La société Adecco a saisi la présente cour le 18 mai 2010 et les parties ont été convoquées à l'audience du 13 janvier 2011 puis l'affaire a été renvoyée au 25 octobre 2011 ; […] qu'elle établit à la somme de 89 422, 04 €, par application des règles fixées par les articles D 242-6-1 à D 242-6-18 du code de la sécurité sociale, et en tenant compte du fait que ses effectifs dépassant 200 salariés, […] et établit à l'article R 242-6-1 une répartition 1/ 3, 2/ 3 que le juge peut modifier, […] L241-5-1, R242-6-1, D242-6-1 à D 242-6-18 du code de la sécurité sociale ;
[…] auxquels les entreprises sont tenues à raison des rémunérations payées au cours de périodes de référence définies en fonction de leur effectif. Aux termes de l'article L. 242 -5 du même code : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d'assurance maladie d'après les règles fixées par décret (…) ». En application des articles D. 242-6 à D. 242-6-18 du même code, […] D E C I D […]
Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté. […]
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